Rapport sur les résultats

- Délimitation de l’étendue du monitorage (cf. art. 68) : les obligations cantonales en matière de collecte de données dans les domaines de la police et de la justice sont jugées disproportionnées (cantons AR, GE, GL, GR, OW, SG, TI ainsi que CMP et FSFP).

- Les dispositions pénales prévues en cas d’infractions concernant les exigences applicables aux produits cannabiques (cf. art. 76) ou d’infractions aux prescriptions de vente (cf. art. 77) devraient être limitées à quelques infractions vérifiables présentant un besoin de sanction clairement établi. Il convient en outre d’examiner si ces infractions ne devraient pas être sanctionnées dans le cadre d’une procédure pénale administrative plutôt que d’une procédure pénale ordinaire (AG, AR, BL, GL, GR, SG, SO, TI, ZH et CMP).

- La responsabilité de l’octroi des concessions pour la vente en ligne devrait incomber aux cantons (AG, BL, GE, OW, SG, TI, CDAS, CDCA) ou, à tout le moins, les cantons devraient pouvoir codécider (JU, VS, NW). Un deuxième système de concession compliquerait considérablement la régulation du marché et la fixation des prix.

- L’élimination du matériel initial, des déchets et des produits cannabiques (art. 88) devrait être enregistrée dans le système de suivi par les titulaires d’autorisations et de concessions, et non par les cantons (AG, AI, BE, BL, SO, TI et APC).

3.2.6 Vente en ligne

Les cantons AG, AI, BE, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SO, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ainsi que la CDAS sont défavorables à l’introduction de la possibilité de la vente en ligne. Les partis PEV, UDC et UDF s’expriment aussi contre la vente en ligne. Les organes des autorités cantonales et communales APC et SCPVS voient d’un œil critique la mise en place de la vente en ligne. Les organisations du domaine des addictions et de la prévention APS, AT, CBS, CoRoMa, DDS et LLS rejettent la vente en ligne, jugeant qu’elle serait contraire aux objectifs du projet de loi. Pour les cantons AG, AI, NE, SO, UR, VS, ZH ainsi que AMCS et APC la vente en ligne ne permettrait pas une protection efficace de la jeunesse. BE et VD estiment que contrairement aux points de vente terrestres, la vente en ligne ne permettrait pas de conseiller les consommateurs en termes de prévention, de réduction des risques et de mise en lien avec des consultations spécialisées.

Même si SG porte un regard critique sur la vente en ligne, le canton estime sur le fond qu’elle devrait être autorisée. Les partis PLR, PSS et PVL se prononcent en faveur de la vente en ligne. Celle-ci constituerait un outil important pour réduire efficacement le marché illégal, et donc un atout non négligeable pour la protection de la jeunesse. CDCA comprend les critiques de la minorité de la Commission à l’égard de la vente en ligne et émet, elle aussi, certaines réserves à ce sujet. Elle propose toutefois une révision du texte et une alternative, et non une suppression pure et simple. Pour UVS et CDVD, la vente en ligne ne pourrait être mise en œuvre que lorsque le contrôles de l’âge seront techniquement réalisables et garantis. Cet avis est aussi partagé par les organisations du domaine des addictions et de la prévention CPA, GREA, Infodrog, PHCH et SSAM qui expriment un avis positif quant à la vente en ligne estimant qu’elle est importante en tant qu’offre complémentaire aux points de vente physiques. Les organisations du domaine de la jeunesse AFAJ et CSAJ jugent que la vente en ligne est une mesure importante pour lutter contre le marché illégal.

Les cantons AG, BL, GE, JU, LU, NW, OW, SO, TI, VS ainsi que CDAS et CDCA soulèvent la difficulté que représenterait le fait de réglementer un marché soumis à deux systèmes de concessions (pour les points de vente physiques et la vente en ligne), notamment pour l’uniformisation du contrôle du marché et de la fixation des prix. Ils ajoutent que les concessions octroyées aux points de vente et à la vente en ligne ne devraient pas être planifiées indépendamment les unes des autres. Les cantons AG, BL, GE, OW, SG, TI ainsi que CDAS et CDCA soulignent que si la vente en ligne est autorisée, la responsabilité d’octroyer les concessions devrait incomber aux cantons, qui élaboreraient alors une solution nationale. Selon PLR et IG Hanf également, la compétence devrait être transférée aux cantons, qui pourraient à leur tour accorder des autorisations à des prestataires privés. PLR estime qu’un monopole fédéral sur la vente en ligne serait inefficace, hostile à l’innovation et problématique du point de vue du fédéralisme. IG Hanf partage cet avis et mentionne en outre le risque de compromettre la sécurité des produits et la