Rapport sur les résultats

à démontrer que les cantons n’ont pas assez de ressources pour assumer les tâches d’exécution, ce dont il faudrait tirer des leçons. SO fait remarquer qu’un surcroît de travail de contrôle pourrait en découler pour la police et qu’il n’est pas certain qu’il en résulte un allègement de la charge en matière de poursuite pénale. ZG doute également que le projet allège efficacement la charge administrative et policière par rapport à la situation actuelle. AG prévoit une charge supplémentaire, notamment dans le domaine de l’exécution des peines. CCPCS estime qu’il est peu probable que le projet réduise les coûts liés aux poursuites pénales et à la justice. Les obligations telles que le contrôle des autorisations et des concessions, l’application des dispositions pénales ou la collecte de statistiques nécessitent des ressources supplémentaires. CCPCS et FSFP soulignent que les autorités de poursuite pénale devront également consacrer des ressources à la gestion de nouveaux phénomènes (p. ex. vols et cambriolages sur les lieux de vente, de production et de culture, ou tourisme du cannabis).

Impôt à la consommation à affectation spéciale :

Les cantons AG, AI, BE, BL, GE, NW, OW, SG, SO, VD, les partis PEV et UDF, les organes des autorités cantonales et communales UVS, CDAS, CDCA, CDVD et iuAG demandent l’instauration d’un impôt à la consommation à affectation spéciale (cf. chap. 4.1.7). CDAS justifie cette requête par le fait que les taxes d’exécution et émoluments prévus sont insuffisants et ne permettent pas de financer certaines activités au-delà des coûts directs d’exécution, notamment les activités de prévention auprès des mineurs. CDAS et les cantons précités proposent que 40 % des recettes fiscales soient versés aux cantons et qu’une partie soit versée à la Confédération. Le reste des recettes devrait être versé à l’AVS. BL et CDCA précisent qu’il faut maintenir la disposition relative aux émoluments cantonaux et à la taxe de surveillance (cf. art. 67), même en cas d’introduction d’un impôt, afin que les coûts d’exécution proprement dits puissent être suffisamment couverts. Cet impôt permettrait de financer les mesures complémentaires de protection de la santé et de la jeunesse.

La proposition de minorité visant à introduire un impôt sur le cannabis analogue à celui sur le tabac est par ailleurs rejetée à une très large majorité (AI, BS, GE, NW, SO, VS, partis PSS et PVL, organes cantonaux et communaux CDAS, CDCA, AMCS ainsi qu’organisations AddiS, APS, AT, FvS, GREA, LLS, SSAM et SSPsyS). Selon la proposition de minorité, les fonds seraient transférés à l’AVS, elle ne tiendrait alors pas suffisamment compte de la charge financière importante liée à l’exécution incombant aux cantons. La proposition de minorité recueille l’adhésion du PEV et de l’UDC ainsi que des organisations CBS et DDS.

Indemnité d’exécution pour les cantons :

Les cantons BS, GR, JU, LU, TI, UR, VS, ZH ainsi que AMCS et FSFP demandent qu’une indemnité d’exécution suffisante tirée de la taxe d’incitation soit versée non seulement à la Confédération, mais aussi aux cantons (cf. art. 65 au chap. 4.1.7). AMCS insiste sur l’importance d’une structure de financement claire afin de garantir de manière adéquate la prévention, l’information et l’exécution, raison pour laquelle une part substantielle de la taxe d’incitation devrait revenir aux cantons. Les cantons JU, LU, TI et VS ainsi que AMCS demandent en outre une utilisation plus étendue de l’indemnité d’exécution que celle prévue dans le projet de loi. Outre l’exécution, la prévention et la réduction des risques, les cantons devraient également pouvoir utiliser l’indemnité d’exécution pour les thérapies.

Les cantons AR, FR, GL, NE, TG, SZ et ZG constatent par ailleurs eux aussi des besoins de financement supplémentaires mais ne proposent aucun mécanisme de financement concret.

3.2.4 Compétence cantonale pour les bénéfices issus de la vente

Les cantons BE, BL, BS, GE, LU, NE, NW, SG, SO, TI, VD, VS, ZH ainsi que CDAS, les partis Les VERT-E-S et PSS et UVS demandent que les éventuels bénéfices issus de la vente de produits cannabiques soient utilisés par les cantons, plutôt que par les concessionnaires, pour la prévention, la réduction des risques et l’aide en cas d’addiction : les cantons étant responsables de la prévention et des soins de santé, ils supporteraient déjà la majeure partie des coûts induits par la consommation de cannabis. Outre la prévention, la réduction des risques et l’aide en cas d’addiction, l’utilisation des fonds pour couvrir les nouvelles tâches d’exécution dans les domaines de la police, de la justice, ou plus généralement, est parfois également mentionnée. La répartition des bénéfices par les cantons est également revendiquée par CFANT, par les organes des autorités cantonales et communales AMCS,