Rapport sur les résultats

qualité à long terme. Pour AddiS, il importe que, la vente en ligne et la vente dans certains cantons ne soit pas en concurrence.

Les cantons BS, BL, GE, OW, SO, TI de même que CDAS, CDCA et iuAG considèrent que la vente en ligne ne devrait être lancée qu’après la mise en œuvre et l’évaluation de projets pilotes dans ce domaine.

3.2.7 Essais pilotes

Résultats insuffisants :

Les cantons AR, BE, FR, JU, LU, NW, TG, TI, UR, VS, ZG et ZH estiment que la réglementation proposée est prématurée tant qu’une évaluation complète des modèles testés dans le cadre des essais pilotes n’est pas encore disponible. Pour BE, FR, TG, TI, UR et ZG, il vaudrait mieux attendre l’évaluation complète des essais pilotes avant de poursuivre les travaux sur le projet de loi, tandis que JU, LU, NW, VS et AMCS sont d’avis que, dans le cadre de l’élaboration ultérieure du projet de loi, les connaissances scientifiques acquises lors des essais pilotes seront à intégrer en temps voulu. AI est d’avis que les enseignements tirés des essais pilotes devraient faire l’objet d’une évaluation approfondie afin de rendre les tâches d’exécution moins complexes et moins contraignantes à l’avenir.

Les partis PEV, UDF et l’organisation CBS sont d’avis que tant que les projets pilotes en cours n’auront pas été évalués et largement débattus publiquement, le moment n’est pas venu d’adopter une telle réglementation.

Les organes des autorités communales UVS, CDVD et SCPVS ont l’impression que le projet a repris relativement peu de constats et d’enseignements des essais pilotes menés sur le cannabis.

Solution transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi :

Pour les cantons BL, GE, JU, LU, NW, TI, SG, VS et AMCS, il conviendrait d’examiner comment des solutions transitoires peuvent être trouvées pour les projets pilotes en cours, afin d’éviter un vide réglementaire entre les essais pilotes et l’entrée en vigueur du projet de loi.

Les organisations du domaine des addictions et de la prévention AddiS, GREA, Infodrog ainsi que IG Hanf sont d’avis qu’une solution transitoire devrait être créée pour les essais pilotes, afin d’éviter que les participants retombent dans le marché illégal dans l’intervalle de temps entre la fin des essais pilotes et l’entrée en vigueur de la loi. Les représentants des villes UVS, CDVD et iuAG ajoutent que créer une disposition transitoire permettrait que l’infrastructure existante dans le cadre des essais pilotes puisse être transférée de manière ordonnée vers le nouveau régime, sans interruption de l’offre, perte de données ou insécurité juridique.

4 Remarques sur les dispositions du projet de loi mis en consultation

Les commentaires des organisations invitées sur les différentes dispositions sont synthétisés dans le chapitre qui suit. Les commentaires des organisations non invitées sont synthétisés uniquement lorsque la thématique concerne leur expertise. Dans le cas de demandes entraînant des modifications consécutives dans plusieurs articles, seule la demande principale est mentionnée à l’endroit approprié. La mention des modifications consécutives n’est pas reprise dans le présent rapport. De plus, dans les commentaires sur les propositions globales, il n'est pas toujours clair s’ils portent sur des dispositions particulières ou sur l’ensemble du concept.

4.1 Loi fédérale sur les produits cannabiques (LPCan)

Ne pas entrer en matière, Minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

UDC et UDF sont favorables à la proposition de minorité, PEV y est favorable sous réserve de modifications. CBS et BPA sont favorables à la proposition de minorité.