Rapport sur les résultats

Les représentants de la branche IG Hanf estiment que les graines et les plantes de cannabis sans fleurs devraient être exemptées des contrôles des stupéfiants (Annexe 5, tableau d, Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques¹⁰).

Art. 4 (Lien avec d’autres lois fédérales)

1 La loi du 1^eroctobre 2021 sur les produits du tabac (LPTab)1 s’applique aux produits cannabiques, pour autant que la présente loi le prévoie expressément.

2 La loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif2 s’applique aux produits cannabiques et aux produits issus de l’auto-approvisionnement, qui peuvent être fumés ou vaporisés.

BL note, concernant l’al. 2, qu’avec la formulation actuelle, tous les stupéfiants de type THC ne sont pas soumis à la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif ; il serait donc nécessaire de la remplacer par « stupéfiants de type THC ».

Pour APS, le projet doit accorder une place importante à la protection contre l’absorption passive de THC car ses effets sont à peine étudiés.

ASSGP et SVKH soulignent que les produits non médicaux à base de cannabis seraient également soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl)¹¹, par exemple lorsque mis sur le marché en tant que cosmétiques ou compléments alimentaires. De plus, ASSGP souligne que les matières premières destinées à la fabrication de produits contenant des cannabinoïdes et transformées par des entreprises en produits finis seraient soumises aux dispositions de la loi fédérale sur la protection contre les substances et préparations dangereuses (LChim)¹² et qu’il conviendrait donc, le cas échéant, de tenir compte également de cette législation.

10 RS 812.121.11