Rapport sur les résultats

- Selon BL, GE, SG, TI et VD, il convient d’envisager une harmonisation de la réglementation relative à la détention autorisée dans l’espace public (art. 7) et à titre privé (art. 14).

- UVS, CCPCS, CDVD et SCPVS demandent que le transport de produits cannabiques contenant des additifs ne soit autorisé que dans leur emballage d’origine scellé.

- En ce qui concerne les extraits de cannabis issus de l’auto-approvisionnement (let. b, ch. 2), SSML fait remarquer qu’ils ne devraient pas être transportés dans l’espace public. Il suffirait de se limiter au cannabis non transformé ou au haschisch, car ce sont les formes les plus courantes dans la pratique. Dans un souci de cohérence, il conviendrait soit d’inclure les extraits dans le présent article, soit de les supprimer de l’art. 14, al. 2, let. d.

Les quantités maximales prévues sont jugées trop élevées par TI, ZH, UVS et les organes des autorités CCPCS, CDVD, SCPVS ainsi que par FSFP et SSML. Les propositions suivantes ont été avancées :

- TI demande une limite maximale de 2 grammes de THC total.

- ZH exige que les quantités prévues soient réservées aux adultes. La possession de plus de 10 grammes de cannabis, qui est aujourd’hui dépénalisée en vertu de l’art. 19b, al. 2, LStup, est interdite aux mineurs.

- Du point de vue de l’UVS et des organes des autorités CCPCS, CDVD, SCPVS, il serait raisonnable de fixer une limite maximale de 10 grammes pour le cannabis non mélangé et de 2 grammes de THC total pour les produits cannabiques mélangés, transportés dans un emballage scellé. Cela correspond aux quantités utilisées lors des essais pilotes sur le cannabis, pour lesquels on dispose déjà de données empiriques concrètes.

- Les organisations DROLEG et SHA demandent la suppression de la limitation quantitative.

VLI propose, en ce qui concerne la limitation quantitative du cannabis issu de l’auto-approvisionnement (let. b), de renoncer à la distinction entre cannabis transformé et non transformé et, dans un souci de simplification, d’autoriser de manière générale une quantité maximale de 50 grammes pour les produits issus de l’auto-approvisionnement. Il faudrait de plus déterminer la quantité autorisée à être transportée lors d’un déménagement.

Art. 8 (Remise)

1 La remise de stupéfiants ayant des effets de type THC ainsi que de graines et de boutures de cannabis à des mineurs est interdite.

2 Les quantités maximales visées à l’art. 7 s’appliquent à la remise gratuite par des particuliers à des adultes de produits cannabiques et de produits issus de l’auto-approvisionnement.

3 Les titulaires d’une autorisation de culture ou de fabrication et les titulaires d’une concession de vente ou de vente en ligne ne sont pas autorisés à remettre gratuitement des stupéfiants ayant des effets de type THC.

En ce qui concerne l’al. 1, AI, BL, GE, OW, SO, TI et CDAS demandent, qu’en plus de la remise aux mineurs, la remise gratuite aux mineurs soit aussi interdite.

BE et les partis UDC, UDF, PEV demandent que la remise à des personnes de moins de 25 ans soit interdite. ZG demande que l’âge minimum requis soit relevé à au moins 21 ou 25 ans. Pharmasuisse et APS demandent d’interdire la remise à des personnes de moins de 21 ans. CBS demande que soient fixées par la Confédération des quantités maximales de vente, une limitation de la fréquence d’achat et une teneur maximale en THC et en CBD pour les personnes de moins de 25 ans révolus.

En ce qui concerne l’al. 2, BE, UVS et les organes des autorités CCPCS, CDVD et SCPVS estiment que la possibilité de remettre gratuitement des produits cannabiques complique la poursuite pénale du commerce illégal. Il n’existe aucun moyen de distinguer les produits cannabiques et les produits issus de l’auto-approvisionnement de ceux provenant du commerce illégal. BE demande que soit mentionnée l’interdiction de l’échange contre des biens ou des contreparties de toute nature. UVS, CCPCS, CDVD et SCPVS estiment que tout au plus la remise gratuite à des tiers de très petites quantités destinées à une consommation collective est acceptable.