Rapport sur les résultats

que le rapport explicatif précise la compétence de l’OFSP en matière de publicité sur les médias numériques et pour les entreprises étrangères. Il s’agit d’éviter que des conflits de compétence ne compliquent les poursuites pénales. C’est précisément dans le cas des sites Internet et des entreprises étrangères que l’OFSP doit engager et coordonner les poursuites pénales. Les cantons sont tenus de collaborer dans la mesure où ils sont concernés.

VLI demande d’autoriser la publication des rapports de test concernant les produits cannabiques et les objets formant avec eux une unité fonctionnelle. De même, les rapports de test sur les points de vente devraient être autorisés. Cette pratique ne devrait toutefois être autorisée qu’aux personnes qui ne sont pas économiquement ou organisationnellement dépendantes des producteurs, des fabricants et des points de vente. Il est important pour les consommateurs que les médias, les associations de consommateurs, les organismes de protection des consommateurs et les centres d’aide en cas d’addiction puissent tester et évaluer la qualité des produits, des appareils et des points de vente, et qu’ils puissent publier les résultats de ces évaluations.

Art. 11, al. 1, Minorité (Graber, Aeschi, de Courten, Glarner, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

1 Est interdite toute forme de publicité, y compris les panneaux publicitaires, les inscriptions en magasin et sur vitrines, la promotion et le parrainage, pour les stupéfiants ayant des effets de type THC, pour les graines et les boutures de cannabis ainsi que pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec les produits cannabiques.

BE, BS, GE, NW et CDAS sont favorables à la proposition de minorité. Les partis UDC, UDF, PEV, 5 organisations du domaine des addictions et de la prévention (APS, CBS, DDS, EgD, PHCH) y sont aussi favorables.

SG, TI, VD, PSS et PVL sont défavorables à la proposition de minorité. CDCA ainsi que 6 organisations du domaine des addictions et de la prévention (AddiS, FvS, GREA, Infodrog, SSAM, SSPsyS) y sont défavorables. IG Hanf, FSFP et VLI sont aussi défavorables à la proposition de minorité.

SG, TI, les organisations AT, CBS, FvS, LLS, SSPsyS et FSFP estiment que la formulation de la majorité fait déjà clairement comprendre que toute forme de publicité est interdite (panneaux publicitaires, inscriptions en magasin et en vitrine, promotion des ventes et sponsoring compris). AT, CBS, LLS et FSFP précisent que cette interdiction couvre également toutes les formes possibles de futurs produits ainsi que toutes les variantes de promotion des ventes.

BE, BS, NW et CDAS se prononcent en faveur d’une interdiction de la publicité aussi large que possible. La proposition de minorité aurait le mérite d’une formulation plus claire en mettant bien en évidence les cas d’application prévisibles. BE recommande en outre d’étendre l’interdiction de la publicité aux techniques jouant sur les associations telles que le comprimé bleu pour le Viagra, ou en l’occurrence la feuille verte à cinq pointes pour le cannabis. En effet, une image positive favorisant la consommation pourrait en découler.

UDF estime que seule la proposition de minorité garantit qu’aucune publicité ne soit diffusée depuis les points de vente. PEV estime que plus les restrictions en matière de publicité sont importantes, plus les incitations à l’achat et à la consommation diminuent. Il renvoie en outre aux directives d’application strictes des cantons du Valais et de Vaud touchant les produits du tabac et de la nicotine.

4.1.3 Chapitre 3 (Auto-approvisionnement)

BE, BS et JU rejettent toute possibilité d’auto-approvisionnement en cannabis. Ils justifient ce refus par le fait que la culture personnelle est difficile à contrôler. Des contrôles de qualité faibles ou inexistants de la culture à titre privé comporteraient des risques pour la santé. De plus, une production abusive ou excessive comporterait un risque d’extension du marché illégal. BE demande que la culture personnelle à des fins d’auto-approvisionnement soit interdite.