Rapport sur les résultats

NE demeure réservé quant à l’auto-approvisionnement et la remise entre particuliers, relevant les difficultés liées à sa mise en œuvre et à son contrôle par les autorités. Un cadre légal plus strict serait donc nécessaire.

UVS, CDVD et les organes des autorités du domaine de la police CCPCS et SCPVS remettent également en question le principe même d’auto-approvisionnement en raison du marché illégal. Il n’y aurait de facto aucune possibilité de contrôler la puissance, la disponibilité, le prix et la sécurité du produit dans le cadre de la redistribution en privé.

Variante additionnelle concernant l’auto-approvisionnement, Minorité (Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Weichelt, Wyss)

L’avant-projet est complété de sorte que l’auto-approvisionnement par la culture en association soit également permis, en tenant compte des principes suivants:

- l’association est à but non lucratif;

- le nombre de ses membres est limité;

- l’association est enregistrée et annonce ses membres;

- un nombre maximum de plantes de cannabis femelles en phase de floraison est fixé, par membre de l’association et au total;

- les conditions de production et de remise des produits cannabiques sont réglées dans la loi;

- l’association est autorisée au niveau cantonal par l’octroi d’une concession.

Les VERT-E-S et PSS sont favorables à la proposition de minorité. Les organisations du domaine des addictions et de la prévention APS, GREA, Infodrog et SPHD y sont aussi favorables, tout comme IG Hanf et l’organisation du domaine de la jeunesse CSAJ.

AG, BL, GE, JU, SG et SO ainsi que les partis PEV et PVL sont défavorables à la proposition de minorité. Les organes des autorités CDCA, CCPCS et SCPVS également. Parmi les organisations du domaine des addictions et de la prévention, 7 d’entre elles (AddiS, AT, CBS, DDS, EgD, LLS, SSAM) y sont défavorables.

Les VERT-E-S et PSS soutiennent la proposition de minorité car elle offre une alternative à la production à but lucratif aux personnes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas cultiver, tout en permettant un échange d’expériences qui contribue à réduire les risques.

IG Hanf estime que ce modèle renforce les initiatives locales tout en affaiblissant le marché illégal. Pour elle, il est décisif que tous ceux qui remplissent les exigences légales aient droit à une « licence ».

Infodrog et GREA approuvent la proposition de minorité, considérant que l’auto-approvisionnement, en raison de coûts inférieurs par rapport au marché commercial, empêche un éventuel passage vers le marché illégal. En même temps, la quantité autorisée ne doit pas être trop élevée pour éviter le développement d’un commerce et de marchés qui échapperaient aux contrôles. GREA renvoie aux expériences faites en Allemagne, à Malte et en Espagne et considère les associations de culture comme un dispositif important car de nombreuses personnes n’ont pas, pour différentes raisons, la possibilité de cultiver dans le cadre privé. En plus, les associations de culture sont plus faciles à encadrer et à contrôler que des milliers d’autoproductions individuelles, grâce à l’enregistrement de ses membres et aux autorisations cantonales nécessaires.

AG, GE, SG, SO, PVL et AddiS rejettent la proposition de minorité car sa mise en œuvre et son contrôle seraient difficiles. AG attire l’attention sur un potentiel considérable d’abus si de grandes quantités pouvaient être produites collectivement en toute légalité. BE et PVL notent que la protection de la jeunesse serait également compromise du fait des difficultés d’exécution. BL et JU ainsi que les organisations AT, CBS et LLS font référence aux expériences négatives avec l’auto-approvisionnement collectif en Espagne et en Uruguay, qui ont vu apparaître des « marchés gris ».

UVS, CDVD et les organes de la police CCPCS et SCPVS soulignent qu’il est pratiquement impossible de faire la distinction entre le cannabis cultivé par une association (pour ses membres) et celui qui a été acquis légalement ou illégalement ou qui provient de la culture personnelle.