Rapport sur les résultats

Art. 14 (Possession à titre privé)

1 Les adultes sont autorisés à posséder à titre privé des produits issus de l’auto-approvisionnement contenant au maximum 75 grammes de THC.

2 Il est présumé que les produits suivants contiennent les quantités de THC indiquées ci-après:

a. 100 grammes de cannabis séché non transformé: 15 grammes de THC;

b. 100 grammes de cannabis frais non transformé: 5 grammes de THC;

c. 100 grammes de haschich: 25 grammes de THC, et

d. 100 grammes d’extrait de cannabis à base de solvant: 75 grammes de THC.

La quantité maximale prévue de 75 grammes de THC à l’al. 1 est jugée trop élevée par JU et TI, PEV et UVS. La même opinion est également partagée par la commission extra-parlementaire CFANT, les organes des autorités CCPCS, CDVD, SCPVS, iuAG ainsi que les organisations spécialisées APS et SSML. Les quantités autorisées doivent être limitées de sorte que les personnes ayant une consommation élevée et donc potentiellement problématique ne puissent pas s’approvisionner intégralement par la culture personnelle mais soient également contraintes d’entrer en contact avec des points de vente afin qu’elles puissent bénéficier des conseils qui y sont prodigués. SG, SO et VD partagent également ce point de vue, mais ne se prononcent pas spécifiquement sur le fait que la quantité maximale soit ou non trop élevée.

Les propositions suivantes sont avancées :

- TI et CFANT demandent que la quantité maximale prévue à l’al. 1 soit ramenée à 50 grammes de THC.

- USV, CDVD, SCPVS demandent que les produits issus de l’auto-approvisionnement soient limités soit à 200 grammes de cannabis séché non transformé, soit à 100 grammes de haschisch. L’al. 2 devrait être supprimé. Les quantités autorisées devraient davantage se baser sur les essais pilotes. La réglementation prévue dans le projet de loi leur semble de plus trop complexe et difficile à comprendre pour les consommateurs.

- SSML demande que les produits issus de l’auto-approvisionnement soient limités soit à 150 grammes de cannabis séché ou non transformé, soit à 75 grammes de haschisch. Les quantités proposées se basent sur les essais pilotes. L’al. 2 devrait être supprimé.

- APS demande que la quantité maximale prévue à l’al. 1 soit ramenée à 25 grammes de THC. Concernant les quantités maximales et les hypothèses sur les quantités de THC contenues selon le type de produit à l’al. 2, une réduction est également proposée.

D’un autre côté, VLI est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de limiter les quantités pour la possession privée. La limitation du nombre de plantes autorisées et les sanctions prévues contre la vente non autorisée seraient déjà suffisantes.

En ce qui concerne les quantités de THC présumées dans les différentes catégories de produit prévues à l’al. 2, let. a à d, BL, GE, SG, SO, VD, UVS, plusieurs organisations du domaine de la police et de la justice (CDCA, CDVD, CMP, FSFP, SCPVS) ainsi que l’organisation spécialisée SSML critiquent le fait que cela soit trop compliqué. Selon UVS, CCPCS, CDVD et SCPVS, pour des raisons de praticabilité, seules des quantités concrètes en grammes devraient être indiquées.

GREA proposent de supprimer l’al. 2, car cette disposition instaurerait une présomption légale concernant la quantité de THC contenue dans différents types de produits cannabiques. Une telle présomption heurterait des principes fondamentaux de procédure pénale, notamment les maximes