Rapport sur les résultats

Art. 12, art. 14 al. 1, art. 74. let. c, Minorité (Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Weichelt, Wyss)

Art. 12

Un adulte est autorisé à cultiver au maximum cinq plantes de cannabis femelles en phase de floraison à des fins d’autoapprovisionnement dans son logement et dans les espaces intérieurs et extérieurs attenants.

Art. 14, al. 1

1 Les adultes sont autorisés à posséder à titre privé des produits issus de l’auto-approvisionnement contenant au maximum 120 grammes de THC.

Art. 74, let. c

c. cultive simultanément entre six et dix plantes de cannabis femelles en phase de floraison à des fins d’autoapprovisionnement (art. 12);

Les VERT-E-S et PSS sont favorables à la proposition de minorité tout comme les organisations du domaine des addictions et de la prévention GREA et Infodrog. IG Hanf et l’organisation faîtière des organisations de jeunesse CSAJ y sont aussi favorables. MedCanS et VLI aussi, mais sous réserve de modifications.

BE, BL, GE, SG, VD et les partis PEV et PVL sont défavorables à la proposition de minorité. UVS et les organes des autorités CDCA et CDVD également. Parmi les organisations du domaine des addictions et de la prévention, 6 d’entre elles (AddiS, APS, CBS, DDS, EgD, SSAM) y sont défavorables. Les organisations BPA et SPC sont aussi défavorables à la proposition de minorité.

PSS est favorable à la proposition de minorité car une limitation à trois plantes ne permettrait guère de compenser les pertes en cas d’infestation parasitaire ou de mauvaise récolte due aux conditions météorologiques. Avec cinq plantes en revanche, ces risques seraient un peu mieux couverts, sans que cela représente pour autant une quantité disproportionnée. De plus, la proposition de la majorité serait inadéquate car dans le cas de la vente commerciale, seule la quantité par achat est limitée alors que la quantité totale qu’une personne peut posséder ne compte pas.

Les VERT-E-S, GREA, IG Hanf soutiennent la proposition de minorité car trois plantes ne permettraient pas à elles seules de produire suffisamment pour la consommation personnelle. De plus, ils craignent qu’en limitant le nombre à trois plantes, les coûts de culture personnelle soient trop élevés pour concurrencer le marché illégal.

Selon MedCanS, passer à au moins cinq plantes par personne semble nécessaire et proportionné du point de vue des patients. Ceux-ci ne devraient pas être contraints de cultiver eux-mêmes leurs médicaments. Cependant, tant que l’approvisionnement abordable et sécurisé n’est pas garanti, la culture personnelle resterait une nécessité pour beaucoup.

VLI propose d'augmenter la limite à dix plantes de cannabis femelle en phase de floraison.

Les soutiens de la proposition de minorité estiment qu’un nombre plus élevé de plantes devrait s’accompagner également d’un relèvement des quantités autorisées à l'art.14 al. 1.

Art. 13 (Interdiction de la fabrication semi-synthétique et synthétique de THC)

La fabrication semi-synthétique et synthétique de THC à des fins d’auto-approvisionnement est interdite.

BE souligne que l’interdiction de transformation du produit n’est pas suffisamment abordée. Il faudrait exclure et empêcher la concentration du produit, tout comme la « dilution » avec des additifs, car ces transformations, pratiquées sur le marché illégal, sont justement considérées comme présentant un risque sanitaire majeur.