Rapport sur les résultats

de distribution conformément à l’art. 24, al. 1, de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)¹⁶. Ces produits doivent faire l’objet de conseils afin de minimiser les risques potentiels pour les nouveaux consommateurs. Seuls les professionnels de santé sont en mesure d’évaluer les conséquences de la consommation de cannabis, en particulier lorsqu’elle est associée à d’autres médicaments (psychotropes, neuroleptiques, etc.).

Les VERT-E-S sont d’avis que le cannabis consommé en Suisse devrait pousser en pleine terre, à l’extérieur, selon les principes de l’agriculture biologique et selon les essais-pilotes actuels. PLR demande que les produits cannabiques ne puissent être fabriqués qu’à partir de plantes de cannabis naturelles. AFAJ serait favorable à ce que seul le THC naturel soit autorisé. IG Hanf et APS exigent que seul le cannabis naturel soit utilisé dans la fabrication des produits cannabiques. En effet, les cannabinoïdes synthétiques et semi-synthétiques présentent des risques élevés, sont difficiles à réglementer et nuisent à la crédibilité du marché légal. Leur utilisation doit se limiter à des fins médicales et scientifiques, en les distinguant clairement des mimétiques des cannabinoïdes.

Plusieurs organisations du domaine des addictions et de la prévention (CPA, PHCH) et du domaine de la jeunesse (AFAJ, CSAJ) soutiennent le fait que, conformément au projet, toutes les substances artificielles similaires aux cannabinoïdes (mimétiques des cannabinoïdes, dits « cannabinoïdes synthétiques ») restent interdites.

APS précise qu’elle s’oppose par principe à l’introduction de nouvelles catégories de produits cannabiques. Plusieurs études montreraient que l’autorisation de nouvelles formes de consommation de cannabis conduirait toujours à l’apparition de nouveaux groupes de consommateurs, à une exposition accrue au THC et à une augmentation des surdoses et des admissions aux urgences qui en découlent. À ce jour, il n’est pas prouvé que le cannabis fumé soit plus nocif pour la santé que le cannabis vaporisé. Il faut craindre que la situation évolue de la même manière que sur le marché des produits à base de nicotine. On espérait initialement que la nicotine vaporisée aurait un effet de réduction des risques chez les fumeurs dépendants et permettrait à long terme d’arrêter de fumer, mais en réalité, cela a conduit à ce que des mineurs et des adultes qui ne fumaient pas auparavant se mettent à vapoter.

IG Hanf et MedCanS estiment qu’il est nécessaire de faire une distinction claire entre les produits cannabiques à usage médical et ceux à usage non médical.

BE demande que, lors de la fixation des teneurs maximales en contaminants par le DFI (al. 2), l’« état actuel des connaissances scientifiques » serve de critère d’évaluation et que la disposition soit complétée en conséquence.

Art. 19, al. 1bis, Minorité (Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Weichelt, Wyss)

1bis

L'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse dans la production de produits cannabiques est interdite.

Les partis PSS, PVL et Les VERT-E-S sont favorables à la proposition de minorité. Parmi les organisations spécialisées dans le domaine des addictions et de la prévention, 6 sont favorables à la proposition de minorité (AT, FvS, GREA, Infodrog, LLS, SSPsyS). Les organisations de la société civile CSAJ, FSFP et VLI y sont aussi favorables.

SG et les organisations du domaine des addictions et de la prévention DDS, EgD et SSAM sont défavorables à la proposition de minorité.

SG estime qu’il n’est pas possible de se passer de produits phytosanitaires. Pour AFAJ, CPA, CSAJ, PHCH les expériences tirées des projets pilotes montrent que la généralisation de l’agriculture biologique