Rapport sur les résultats

SPHD demande que le Conseil fédéral impose des exigences supplémentaires pour la vente de produits cannabiques visés à l’al. 2 dont la teneur totale en THC est supérieure à 20 %.

Art. 21 (Exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques contenant des additifs)

1 Les produits cannabiques contenant des additifs doivent répondre aux exigences suivantes:

a. les additifs doivent avoir un haut degré de pureté;

b. les produits cannabiques doivent être exempts de tout additif pouvant, lors de leur emploi usuel, mettre en danger la santé ou avoir un effet psychotrope;

c. ils doivent être exempts de nicotine et d’alcool;

d. ils doivent être exempts de caféine, de taurine et d’autres additifs associés à l’énergie et à la vitalité;

e. ils doivent être exempts d’adjonctions de vitamines et de minéraux ou d’autres additifs laissant croire à un effet bénéfique pour la santé ou à des risques moindres pour la santé;

f. ils doivent être exempts de sucre ainsi que d’édulcorants, de colorants et d’arômes ajoutés.

2 Le Conseil fédéral fixe la concentration maximale de THC par unité de consommation ou par volume de liquide et l’écart admis des données déclarées visées à l’art. 28, al. 1, let. d.

3 Il interdit d’autres additifs s’ils ne répondent pas aux exigences relatives à la sécurité des produits.

4 Le DFI peut fixer des teneurs maximales en contaminants pour les additifs interdits.

TI, CFANT et AddiS proposent de rendre explicite le fait que les friandises, boissons et autres aliments sucrés auxquels du THC a été ajouté soient interdits. FvS et SSPsyS sont d’avis que les produits cannabiques ne devraient pas être conçus de manière à attirer les mineurs.

BE exige que les minéraux et les vitamines utilisés comme stabilisants soient déclarés comme tels. Un haut degré de pureté (al. 1, let. a) n’exclut pas à lui seul un effet nocif des additifs, même en petites quantités. Le canton propose en outre que tous les produits cannabiques contenant des additifs répondent aux exigences de sécurité et de qualité prévues par la législation sur les denrées alimentaires.

En ce qui concerne l’al. 1, let. b, UVS souligne que le tabac est également un additif qui, dans des conditions normales d’utilisation, présente un risque pour la santé.

Plusieurs organisations du domaine des addictions et de la prévention (AT, CPA, Infodrog, LLS, SSAM) et du domaine de la jeunesse (AFAJ) ainsi que l’association professionnelle de la police FSFP proposent de compléter l’interdiction des additifs (al. 1) en s’appuyant sur la directive européenne sur les produits du tabac. Les additifs qui confèrent à la fumée des propriétés colorantes facilitant leur inhalation ou l’absorption des principes actifs, renforçant par là leur caractère addictif, seraient par conséquent interdits.

GREA demande d’ajouter que les produits cannabiques doivent aussi être exempts d’alcaloïdes nicotiniques ou de dérivés avec un effet semblable (let. c). L’expérience du tabac montre que des dérivés de la nicotine arrivent sur le marché et contournent la loi lorsque la définition de la nicotine n’est pas suffisamment large.

PLR et IG Hanf critiquent l’interdiction du sucre et d’autres additifs (let. f), car elle rend impossible la fabrication de produits cannabiques comestibles. PLR demande que les produits comestibles contenant du sucre et des additifs en quantité modérée soient autorisés. Selon IG Hanf, le sucre contribue à une consistance stable, empêche la cristallisation dans les bonbons gélifiés et favorise la conservation. De plus, les produits cannabiques comestibles permettraient une consommation sans fumée et à faible teneur en substances nocives, contribuant ainsi de manière significative à la réduction des risques.

Pour UVS, il faut partir du principe que les personnes qui consomment des produits cannabiques à vaporiser les mélangent parfois avec des arômes disponibles dans le commerce (« vape-shops »). Dans l’intérêt de la santé des consommateurs et dans une optique de réduction des risques, il convient de privilégier les additifs aromatiques ayant fait l’objet de recherches approfondies et soumis à des contrôles stricts, vendus dans des points de vente spécialisés, plutôt que ceux actuellement disponibles dans le commerce.