Rapport sur les résultats
Consultation 2025/76: Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473 · 107 pages
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JVS proposent en plus de supprimer les dispositions qui prohibent l’adjonction de vitamines et de minéraux (let. e) afin de rendre possible la production de compléments alimentaires avec cannabis et de produits à avaler.
APS exige que les produits cannabiques ne contiennent aucun additif ne provenant pas de la plante de cannabis.
En ce qui concerne la limite envisagée pour la concentration en THC (al. 2), BS et iuAG demandent que la teneur en THC par volume de liquide soit inférieure à 60 %. En effet, du point de vue de la politique de prévention, la limite maximale de THC pour ces produits devrait être fixée en fonction des consommateurs occasionnels. IG Hanf remet en question la limitation de la teneur en THC dans les vapoteuses à base de cannabis. Cela n’aurait guère de sens car, pour des raisons techniques, les distillats de THC atteignent une concentration comprise entre 75 et 95 %. Pour obtenir une concentration plus élevée, il faudrait ajouter des diluants, ce qui pourrait nuire à la pureté, à la stabilité et à la sécurité du produit et accroître les risques pour la santé liés aux additifs.
Art. 22 (Exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques à fumer)
1 Les cigarettes au cannabis prêtes à l’emploi sont dotées d’un filtre à charbon actif.
2 Le Conseil fédéral fixe les quantités maximales d’émissions des cigarettes au cannabis.
BE demande que la formulation de cette disposition soit alignée sur celle de l’art. 23, al. 1 (exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques à vaporiser). Les produits cannabiques à fumer ou à vaporiser sont tous deux des modes d’administration par inhalation, raison pour laquelle la mention concernant les risques pour la santé doit également être ajoutée à l’art. 22.
En ce qui concerne l’exigence d’un filtre à charbon actif (al. 1), le PVL propose une formulation plus souple, car se limiter aux filtres à charbon actif serait trop strict et ne laisserait pas la place aux innovations techniques qui pourraient à l’avenir filtrer encore mieux les substances nocives. UVS et CDVD se prononcent également dans ce sens.
CFANT, AddiS et SSAM considèrent qu’il faut renoncer à la commercialisation de cigarettes au cannabis prêtes à l’emploi afin de ne pas encourager inutilement la forme de consommation la plus nocive et demandent donc de supprimer ce terme à l’al. 1. Les organisations du domaine des addictions et de la prévention AT, CBS et LLS ainsi que FSFP demandent que la vente de cigarettes au cannabis prêtes à l’emploi soit explicitement interdite. La vente de cigarettes au cannabis prêtes à l’emploi serait contraire aux objectifs et à l’esprit du projet de loi. L’efficacité des filtres à charbon actif est également remise en question.
Art. 23 (Exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques à vaporiser)
1 Indépendamment du THC contenu, les produits cannabiques liquides à vaporiser ne doivent pas présenter de risques pour la santé, qu’ils soient chauffés ou non.
2 Les recharges de produits cannabiques liquides à vaporiser doivent être munies d’un dispositif de sécurité pour enfants, être protégées contre le bris et ne pas présenter de risque de fuites.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités techniques.
AG demande que les dispositifs de vaporisation soient conformes aux exigences de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)17, comme c’est déjà le cas dans les essais pilotes.