Rapport sur les résultats

est difficile à mettre en œuvre. Les coûts de production nettement plus élevés empêchent les produits réglementés d’être compétitifs face au marché illégal.

Les VERT-E-S soutiennent la proposition de minorité, car ils estiment que la culture du cannabis doit se faire dans le respect de l’environnement et de la santé.

Les organisations AT, FvS, Infodrog, LLS, SSPsyS et l’association professionnelle de la police FSFP approuvent, dans l’intérêt de la protection de la santé, toutes les mesures qui ne contribuent pas à accroître davantage les risques pour la santé et approuvent par conséquent la proposition de minorité.

Art. 20 (Exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques sans additifs)

1 Les exigences suivantes s’appliquent aux produits cannabiques sans additifs issus de cannabis non transformé:

a. la teneur totale en THC ne doit pas dépasser 20 %;

b. les teneurs en principe actif ne doivent pas s’écarter de 25 % au plus des données déclarées visées à l’art. 28, al. 1, let. d.

2 Les exigences suivantes s’appliquent aux produits cannabiques sans additifs obtenus à partir de la plante de cannabis par un procédé de transformation tel que le tamisage ou l’extraction par solvant:

a. la teneur totale en THC ne doit pas dépasser 60 %;

b. les teneurs en principe actif ne doivent pas s’écarter de 10 % au plus des données déclarées visées à l’art. 28, al. 1, let. d.

3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exigences supplémentaires pour la vente des produits cannabiques visés à l’al. 2 dont la teneur totale en THC est supérieure à 20 %.

BL demande que soit examinée la compétence du Conseil fédéral en matière d’ajustement des limites maximales de THC. Selon ZH, la question de la limite maximale de THC devrait encore faire l'objet d’études scientifiques approfondies ou d’une consultation d’experts médicaux avant qu’une telle limite ne soit fixée. IG SC et RaSC demandent que les seuils soient définis au niveau de l’ordonnance. Selon ZG, la question de la limite maximale de THC devrait encore faire l'objet d'une étude scientifique approfondie ou d’une consultation d'experts médicaux avant qu'une telle limite ne soit fixée. IG Hanf et MedCanS considèrent qu’une limitation stricte de la teneur en THC est problématique compte tenu de l’offre sur le marché illégal, car il existe un risque que la demande sur ce dernier ne diminue pas.

En ce qui concerne la teneur maximale en THC des produits cannabiques non transformés et sans additifs (al. 1, let. a), le canton AG et APS réclament une limite abaissée à 15 %. AG précise à ce sujet que cette valeur correspond à la concentration habituelle dans les produits cannabiques saisis en Suisse. IG Hanf, l’organisation du domaine des addictions GREA et l’organisation de la société civile VLI réclament un relèvement de la limite maximale de THC à 30 %, afin de mieux rivaliser avec le marché illégal.

En ce qui concerne la teneur maximale en THC des produits cannabiques transformés sans additifs (al. 2, let. a), BS, TI, CFANT et plusieurs organisations du domaine des addictions et de la prévention (AddiS, APS, AT, CBS, LLS) demandent une limite maximale plus basse de 30 % (à l’exception de BS, qui ne mentionne pas de chiffre précis) ; en effet, du point de vue de la politique de prévention, ce plafond devrait être fixé en fonction d’un dosage raisonnable pour des consommateurs occasionnels qui ne posent généralement pas de problème de consommation. APS demande une baisse à 40 %.

ZH considère qu’un écart pouvant aller jusqu’à 25 % par rapport à la teneur en principe actif déclarée est trop important pour les produits cannabiques non transformés et sans additifs (al. 1, let. b). ASSGP et SVKH estiment que la marge de tolérance est trop élevée et jugent plus utile de fixer des limites de tolérance différenciées pour tous les produits cannabiques en fonction de leur teneur en THC (soit une tolérance de 15 % pour les produits cannabiques dont la teneur en THC est inférieure ou égale à 10 %, et une tolérance de 10 % pour les produits dont la teneur en THC est supérieure à 10 %).

AG, ZH et APS demandent que le Conseil fédéral puisse imposer des exigences supplémentaires dès que la teneur en THC des produits atteint 15 %, au lieu de 20 % comme prévu (al. 3). Selon ZH, le Conseil fédéral devrait en outre pouvoir fixer des exigences supplémentaires concernant la culture et la fabrication.