Rapport sur les résultats

IG Hanf demande que les produits cannabiques soient fabriqués exclusivement à partir de cannabis naturel. Les cannabinoïdes synthétiques et semi-synthétiques devraient être interdits et réservés à des fins médicales et scientifiques.

UVS, les organes des autorités cantonales et communales CCPCS, CDVD et SCPVS et les organisations du domaine des addictions et de la prévention APS et CBS estiment que le THC fabriqué de manière synthétique ou semi-synthétique ne doit pas être utilisé dans les produits cannabiques. En effet, comme il n’est pas facile de distinguer le THC synthétique ou semi-synthétique du THC naturel, tout contrôle est impossible.

Les organisations spécialisées AT et LLS exigent que les cannabinoïdes synthétiques ne présentent aucune propriété différente de celles du cannabis naturel.

Section 3 (Exigences relatives à l’emballage, aux informations sur le produit et aux mises en garde)

Art. 27 (Emballage)

1 Les produits cannabiques sont vendus dans des emballages uniformes, scellés et neutres, sans éléments de marque spécifique.

2 Les produits cannabiques à avaler ou à appliquer dans la bouche et les produits cannabiques liquides à vaporiser sont conditionnés dans des emballages à l’épreuve des enfants.

3 La présentation des produits cannabiques à avaler ou à appliquer dans la bouche se distingue clairement de celle des denrées alimentaires.

4 Les produits cannabiques doivent être conditionnés pour la vente en unités d’emballage ne dépassant pas une teneur totale en THC de cinq grammes.

5 Les graines et les boutures de cannabis destinées à l’auto-approvisionnement sont vendues dans des emballages uniformes et neutres, sans éléments de marque spécifique.

6 Le Conseil fédéral fixe les modalités, en particulier en ce qui concerne l’uniformité des emballages et la sécurité pour les enfants.

SO propose de réglementer les exigences relatives à l’emballage au niveau de l’ordonnance, car il faut s’attendre à les adapter régulièrement.

IG Hanf demande que les éléments de marque (al. 1) soient autorisés. En effet, les éléments graphiques tels que les logos, les codes couleur ou les symboles aident les consommateurs à reconnaître un produit, ce qui permet de réduire au minimum le risque d’utilisation incorrecte, de confusion ou de surdosage.

Les organisations spécialisées AT et LLS et l’association professionnelle de la police FSFP demandent que l’emballage d’un produit reflète son potentiel de dangerosité et que son utilisation à des fins de promotion des ventes soit empêchée par un emballage standardisé.

BE et l’organisation du domaine de la prévention SPHD exigent que les emballages de tous les produits cannabiques soient conçus de manière à être à l’épreuve des enfants. BPA et SPC demandent que les enfants soient protégés contre tout accès accidentel aux produits grâce à des emballages sécurisés.

En ce qui concerne la teneur maximale en THC par unité d’emballage (al. 4), TI, CFANT et AddiS proposent une limite maximale de 2 grammes de THC.

AddiS propose de compléter cette disposition afin que, sur recommandation de CFANT, le Conseil fédéral examine les adaptations concernant les informations sur le produit et les mises en garde.