Rapport sur les résultats

4.1.5 Chapitre 5 (Vente de produits cannabiques)

Section 1 (Concession)

Art. 39 (Principes)

1 Le droit de vendre des produits cannabiques à des consommateurs dans des points de vente appartient aux cantons.

2 Le canton exerce lui-même le droit de vente, le transfère à des institutions ou corporations de droit public ou octroie une concession à des tiers.

3 Il limite le nombre de concessions sur son territoire en se fondant sur des considérations de santé publique et de police de sécurité.

4 Plusieurs cantons peuvent octroyer ensemble une concession pour un ou plusieurs points de vente communs.

PEV, UDF et CBS estiment que le moyen le plus efficace pour limiter la consommation de cannabis et ses effets négatifs est un monopole d’État visant cet objectif. Ils se réfèrent à l’expérience de la Scandinavie en matière de monopole d’État sur l’alcool, qui a fait ses preuves. CBS ajoute que la Suisse a elle-même une expérience des monopoles de vente dans le domaine des loteries et des paris. Cela permettrait d’éviter les abus et de placer l’intérêt général au-dessus des incitations économiques.

PLR, IG Hanf et VLI demandent que les concessions prévues soient remplacées par des autorisations. Ils font également valoir cette exigence pour la vente en ligne. Selon PLR, les concessions créent des barrières importantes à l’entrée sur le marché, une incertitude politique et un risque d’arbitraire. Les autorisations, en revanche, permettraient d’instaurer des conditions équitables et transparentes et renforceraient la liberté économique. Selon IG Hanf, les autorisations offrent un cadre juridique plus libéral, axé sur le marché et plus stable, qui permettrait de poursuivre efficacement les objectifs de santé publique sans restreindre fortement le marché légal.

UVS et CDVD demandent une formulation plus claire afin d’obliger les cantons à assurer une couverture adéquate en points de vente sur leur territoire.

Pour DDS, les cantons ne doivent pas être contraints d’octroyer des concessions.

En ce qui concerne les acteurs pouvant prétendre à la vente de cannabis en vertu de l’al. 2, les demandes suivantes ont été faites :

- GE, Les VERT-E-S ainsi que les organisations du domaine des addictions et de la prévention (APS, AT, CoRoMA, CPA, GREA, Infodrog, LLS, PHCH) et du domaine de la jeunesse (AFAJ, CSAJ) recommandent que les concessions de vente ne puissent être attribuées qu’à des organisations d’utilité publique à but non lucratif. Une telle approche garantirait la primauté des objectifs de santé publique. GE justifie sa demande aussi sur la base des enseignements tirés des essais pilotes, notamment CannL et ChanGE. UVS fait remarquer que les villes de Suisse romande, en particulier, proposent également, sur la base de leur expérience, de limiter les concessions aux organisations d’utilité publique.

- Selon SO, les pharmacies doivent être les points de vente uniquement du cannabis à usage médical. Cela permettrait de maintenir la distinction entre le cannabis à usage médical et celui à usage non médical.

- Pour PLR, les institutions et organisations privées devraient être expressément prises en compte comme concessionnaires potentiels afin de garantir l’innovation et l’efficacité.

- UDC demande que le droit de vente des cantons ne puisse pas être transmis aux communes.

- UVS et CDVD demandent que la transmission du droit de vente aux institutions de droit public, notamment aux communes, soit formulée de manière plus explicite dans la disposition légale. Elles demandent en outre que les communes aient également la possibilité d’octroyer des concessions à des tiers.

- Plusieurs organisations du domaine des addictions et de la prévention (AT, CPA, Infodrog, LLS, PHCH) et du domaine de la jeunesse (AFAJ, CSAJ) demandent que les villes aient également la possibilité d’exploiter un point de vente. Elles soulignent en outre que la transmission de la