Rapport sur les résultats

précise que les éventuels bénéfices pourraient alimenter un fonds (à l’instar des jeux d’argent et de l’alcool).

- BL, les organisations spécialisées AT, AFAJ, CPA, GREA, Infodrog, LLS, PHCH et SSAM ainsi que FSFP ajoutent que la répartition cantonale des bénéfices permettrait de garantir l’affectation des fonds, comme c’est le cas pour la dîme de l’alcool ou la taxe de prévention sur les jeux de loterie. Si les bénéfices sont gérés par les concessionnaires eux-mêmes, cela pourrait entraîner des conflits d’intérêts et porter atteinte au principe d’absence de but lucratif. BL estime en outre que les cantons devraient établir un rapport annuel sur l’utilisation par les cantons des éventuels bénéfices.

- LU, AMCS et les organisations spécialisées AFAJ, CPA, CSAJ et PHCH mentionnent que les bénéfices doivent être affectés non seulement à la prévention, à la réduction des risques et à l’aide en cas d’addiction mais aussi à la thérapie par les cantons. UDC demande que ces fonds soient aussi affectés à des thérapies axées sur l’abstinence. LU ajoute que ces fonds devraient aussi être affectés aux soins de santé. BL estime en outre que les cantons devraient établir un rapport annuel sur l’utilisation, au niveau cantonal, des éventuels bénéfices.

- VD, CCPCS et FSFP demandent que les bénéfices soient affectés non seulement à la prévention, à la réduction des risques et à l’aide en cas d’addiction, mais aussi à la lutte contre le commerce illégal.

- Selon IG Hanf, cette affectation des fonds entraîne un manque d’incitations à l’investissement et fait obstacle à une gestion durable. Elle rejette donc cette disposition.

- SPHD propose, dans un souci de coordination et de simplification des procédures, de gérer les éventuels bénéfices par le Fonds de prévention du tabagisme.

- DDS estime contradictoire que, d’une part, la vente n’ait pas un but lucratif, et que, d’autre part, les utilisations possibles d’un éventuel bénéfice soient mentionnées.

En ce qui concerne la preuve à fournir de l’absence d’inscriptions pertinentes au casier judiciaire (al. 1, let. f), UVS et les organes des autorités cantonales et communales CCPCS, CDVD et SCPVS demandent que l’on vérifie la réputation de la personne désignée comme responsable, mais aussi celle de tous les organes des personnes morales, des ayants droit économiques et des financeurs.

FSFP demande que les requérants aient une réputation irréprochable et n’aient pas d’inscription au casier judiciaire. SPHD souhaite étendre la condition prévue à la let. f au personnel de vente. CBS demande que les infractions à la loi sur les produits du tabac et à la loi sur l’alcool soient également prises en compte.

VLI estime qu’une inscription au casier judiciaire pour une infraction à la LStup ne devrait pas empêcher de déposer une demande. ChanGE recommande de remplacer le terme infraction par « pour des crimes ou délits graves ». Elle considère qu’il faudrait donner la possibilité à des personnes condamnées pour des activités de vente illégale de faible importance de participer à une production légale. SHA demande la suppression de cette condition qui permettrait aux acteurs de l’ancien marché illégal de passer sans difficulté au marché légal.

AG, BE, BS, GE, JU, LU, NW, SG, SO, TI, UR, VD, VS ainsi que CDCA et AddiS estiment que les points de vente ne devraient pas disposer d’un local de consommation (al. 1, let. h). Les locaux de consommation contribueraient à normaliser la consommation. En raison de leur proximité physique avec les produits proposés à la vente, ils pourraient avoir un effet promotionnel ou servir de publicité indirecte. NW ajoute que de nombreux cantons interdiraient actuellement les fumoirs (avec service) dans les restaurants, de sorte que la mise en place de locaux de consommation entraînerait des incohérences. BL, GE, SG, SO et CDAS font remarquer que la mise en place de locaux de consommation en dehors des points de vente pourrait contribuer à réduire la consommation dans l’espace public ou à faire en sorte que la consommation se fasse hors de portée des mineurs.

UVS et CDVD font remarquer que, pour les autorités municipales, il n’est pas possible de déterminer clairement s’il existe un besoin en locaux de consommation. Elles demandent que les communes