Rapport sur les résultats

concession à des acteurs privés ne doit donner lieu à aucun conflit d’intérêts en matière de promotion des produits cannabiques. AddiS demande que les cantons puissent permettre aux communes de demander une concession.

- ASD demande que la vente de produits cannabiques soit assurée par des professionnels de la santé, comme c’est le cas, par exemple, dans les drogueries et les pharmacies. En effet, le personnel des drogueries et des pharmacies bénéficie d’une formation spécialisée. Selon les organisations ASSGP et SVKH, la vente de produits cannabiques devrait se faire exclusivement dans les pharmacies et les drogueries. La remise devrait être confiée à des professionnels capables de repérer les cas de consommation problématique. ASSGP ajoute que les pharmacies et les drogueries disposeraient également de l’infrastructure nécessaire et respecteraient les normes de sécurité requises.

En ce qui concerne la limitation du nombre de concessions (al. 3), PEV, UDF et CBS proposent de fixer un plafond maximal de 40 points de vente à l’échelle nationale. CFANT propose que les cantons limitent à trois le nombre de concessions sur leur territoire, ceci afin d’éviter de créer artificiellement un marché concurrentiel. D’autre part, VLI s’oppose à une limitation obligatoire du nombre de points de vente et demande une formulation potestative. Une concurrence accrue entre les points de vente permettrait de garantir que tous les produits soient effectivement disponibles. Avec un nombre restreint de points de vente, il est à craindre que certains produits ne soient pas proposés et que seuls quelques producteurs soient pris en compte par ces points de vente.

En ce qui concerne l’octroi de concessions par plusieurs cantons pour des points de vente communs (al. 4), la Ville de Berne propose que les communes aient elles aussi la possibilité d’octroyer conjointement une concession.

CFANT et AddiS proposent d’ajouter une nouvelle disposition qui prévoit que les cantons se coordonnent afin d’éviter qu’une concurrence entre concessions cantonales n’aboutisse à une hausse de la consommation et des problèmes qui y sont liés.

Art. 39, al. 2, Minorité (Sauter, Aellen, Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)

2 Le canton exerce lui-même le droit de vente ou octroie une concession à des institutions ou organisations privées.

PLR et UDC sont favorables à la proposition de minorité.

BL, SG et VD et les partis PEV, PSS et PVL sont défavorables à la proposition de minorité. UVS et les organes des autorités CDCA et CDVD y sont également défavorables. Parmi les organisations du domaine des addictions et de la prévention, 8 y sont aussi défavorables (AddiS, APS, CBS, DDS, EgD, GREA, Infodrog, SSAM). IG Hanf et les organisations AFAJ, CSAJ et VLI sont également défavorables à la proposition de minorité.

Selon BL et CDCA, la marge de manœuvre des cantons serait restreinte s’ils n’avaient pas la possibilité de transmettre le droit de vente à des organisations de droit public. Un transfert aux communes serait particulièrement judicieux pour les cantons plutôt ruraux comptant quelques grandes villes. Pour VD, les cantons doivent pouvoir transférer le droit de vente à des autorités communales s’ils le jugent opportun et approprié.

SG s’oppose à l’octroi de concessions à des organisations privées.