Rapport sur les résultats

d’implantation aient le dernier mot pour l’exploitation d’un local de consommation, car ce sont elles qui sont les mieux placées pour évaluer les conditions locales complexes.

En ce qui concerne la possibilité de prévoir des distances minimales (al. 2), LU, UDF et les organisations spécialisées AddiS et SPHD demandent que la distance minimale soit fixée par la loi. PEV, UDC et CBS exigent que cette distance par rapport aux centres de formation et de loisirs soit d’au moins 500 mètres. Ville de Berne propose que les communes d’implantation puissent elles aussi fixer les distances minimales, et non uniquement les cantons.

En ce qui concerne l’al. 3, CFANT demande que le Conseil fédéral fixe des critères clairs pour le calcul d’une rémunération appropriée du capital propre.

Art. 40, al. 1, let. c et art. 49, al. 1, let. c, Minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Art. 40, al. 1, let. c

a. affecte intégralement les éventuels bénéfices de la vente de produits cannabiques, dans la mesure où ils dépassent la rémunération adéquate de la part de capital propre, à la prévention, à la réduction des risques et à la lutte contre les addictions en conformité avec les stratégies cantonales et nationales en matière de santé;

Art. 49, al. 1, let. c

c. affecte intégralement les éventuels bénéfices de la vente de produits cannabiques, dans la mesure où ils

dépassent la rémunération adéquate de la part de capital propre, à la prévention, à la réduction des risques et à la lutte contre les addictions en conformité avec les stratégies nationales en matière de santé;

BE, les parties PEV et UDC sont favorables à la proposition de minorité. Parmi les organisations du domaine des addictions et de la prévention APS y est favorable. CBS et Infodrog sont également favorables à la proposition de minorité, mais sous réserve de modifications.

VD, SG, les partis PSS et PVL et l’organe des autorités CDCA sont défavorables à la proposition de minorité.

Parmi les organisations du domaine des addictions et de la prévention,8 y sont défavorables (AddiS, CPA, DDS, EgD, FvS, GREA, SSAM, SSPsyS). IG Hanf et les organisations de la société civile AFAJ, CSAJ, VLI sont aussi défavorables à la proposition de la minorité.

BE exige que les bénéfices soient principalement affectés à la lutte contre les addictions, plutôt qu’à l’aide en cas d’addiction au sens large.

Art. 40, al. 1, let. g et art. 49, al. 1, let. g, Minorité (Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Art. 40, al. 1, let. g

g. biffer

Art. 49, al. 1, let. g

g. Biffer

UDC et les organisations du domaine des addictions et de la prévention DDS et EgD sont favorables à la proposition de minorité. IG Hanf y est aussi favorable.

BE, SG, TI, les partis PSS et PVL et l’organe des autorités CDCA sont défavorables à la proposition de minorité. Parmi les organisations du domaine des addictions et de la prévention, 11 y sont défavorables (AddiS, APS, AT, CBS, CPA, FvS, GREA, Infodrog, LLS, SSAM, SSPsyS). Les autres organisations de la société civile AFAJ, CSAJ, VLI sont aussi défavorables à la proposition de minorité.

IG Hanf porte un regard critique sur la proposition majoritaire qui constitue une ingérence inutile dans la liberté d’entreprise et compromet l’attractivité du secteur pour les employeurs.