Rapport sur les résultats

GE demande d’obliger l’établissement à prévoir un protocole d’accueil afin de favoriser des mesures de promotion de la santé et de prévention, ainsi que la mise à disposition d’informations liées à l’accès aux soins si besoin.

Art. 44 (Interdiction de vente nocturne)

1 La vente de produits cannabiques est interdite entre 22 h et 6 h.

2 Les cantons peuvent prolonger la durée de l’interdiction de vente nocturne.

PEV, UDF et CBS demandent une prolongation de l’interdiction de vente nocturne. Cette mesure devrait s’appliquer entre 20 h et 10 h. Il est prouvé qu’une plus grande disponibilité dans le temps entraîne une augmentation de la consommation et des dommages.

Section 3 (Contrôle de la vente et mesures)

Art. 45 (Contrôle)

1 L’autorité cantonale compétente vérifie que les concessionnaires respectent les dispositions régissant les points de vente. Elle peut transférer ce contrôle à des tiers.

2 Aux fins de contrôle, elle peut exiger des concessionnaires qu’à titre gratuit :

a. ils fournissent les renseignements nécessaires;

b. ils procèdent à des investigations ou les tolèrent;

c. ils donnent accès à leurs locaux et installations et présentent les stocks de produits cannabiques ainsi que tous les justificatifs y afférents.

Selon UVS, CDVD et SCPVS, la disposition devrait habiliter explicitement les autorités de poursuite pénale à mettre en œuvre des mesures de contrôle.

SG demande que des prélèvements puissent être effectués à tous les niveaux afin de garantir une application efficace de la loi. Au niveau de la vente, selon la réglementation prévue à l’al. 2, aucun prélèvement d’échantillons n’est autorisé.

BL propose de préciser l’obligation de fournir des renseignements pour les points de vente (al. 2, let. a) en précisant que ces derniers doivent également mettre des documents à disposition.

PEV et l’organisation spécialisée CBS demandent de préciser dans un nouvel alinéa que des contrôles doivent avoir lieu au moins une fois tous les trois ans dans chaque point de vente. En effet, le fait de savoir qu’on est régulièrement contrôlé incite à travailler dans le respect de la loi.

PEV et CBS proposent en outre d’ajouter dans la disposition en question que, dans le cadre d’achats tests, le respect de la limite d’âge, du conseil personnalisé et de la quantité achetée peut être contrôlé. Cela permettrait de montrer clairement que, lors d’un achat test, on ne vérifie pas uniquement l’âge.

FZCS demande que les modalités concrètes des mesures de contrôle, qu’il s’agisse de contrôles annoncés ou inopinés, soient définies dans un protocole d’essai.