Rapport sur les résultats

Pour l’organisation de prévention des accidents BPA et pour SPC, il existe un risque que les consommateurs aient un accès plus facile et plus anonyme aux produits cannabiques. Il est également plus difficile d’informer et de sensibiliser les consommateurs aux risques, notamment de conduite sous l’influence du cannabis.

Section 4, art. 9, al. 1, Chapitre 5, section 5, art. 55, art. 56, al. 2, art. 64, al. 1, art. 77, al. 1, let. b, Minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Section 4: Vente en ligne

Biffer

Art. 9, al. 1

1 Les titulaires d’une autorisation de culture ou de fabrication ne sont pas autorisés à participer aux points de vente.

Section 5 : Contrôle de la vente en ligne et mesures

Biffer

Art. 55

Le concessionnaire est tenu de déclarer sans délai à l’autorité cantonale compétente toute modification substantielle relative aux conditions d’octroi de la concession.

Art. 56, al. 2

2 Biffer

Art. 64, al. 1

1 Sont assujettis à la taxe les concessionnaires des points de vente.

Art. 77, al. 1, let. b

b. les prescriptions applicables aux points de vente.

AI, BE, GE et les partis PEV, UDC, UDF sont favorables à la proposition de minorité. iuAG y est aussi favorable, sous réserve de modifications. Parmi les organisations du domaine des addictions et de la prévention, 5 sont favorables à la proposition de minorité (APS, AT, CBS, DDS, EgD). Les organisations de la société civile BPA et SPC y sont aussi favorables.

BL, SG, VD, les partis PSS et PVL et les organes des autorités cantonales et communales UVS, CDCA, CDVD sont défavorables à la proposition de minorité. Parmi les organisations du domaine des addictions et de la prévention, 6 y sont défavorables (AddiS, FvS, GREA, Infodrog, SSAM, SSPsyS). IG Hanf et les organisations de la société civile AFAJ, CSAJ, FSFP et VLI sont aussi défavorables à la proposition de minorité.

Art. 48 (Principes)

1 Le droit de vendre en ligne des produits cannabiques à des consommateurs appartient à la Confédération.

2 Si la Confédération exerce ce droit, elle octroie une concession à une institution ou organisation privée.

Les cantons AG, BL, GE, JU, LU, NW, OW, SO, TI, VS ainsi que CDAS et CDCA soulèvent la difficulté que représenterait de règlementer un marché soumis à deux systèmes de concessions (pour les points de vente et la vente en ligne), notamment pour l’uniformisation du contrôle du marché et de la fixation des prix. De plus, le contrôle du marché en ligne par la Confédération aurait une influence sur la réglementation cantonale de la vente dans les points de vente et lui ferait concurrence.

Pour AG, BL, GE, OW, SG, TI ainsi que CDAS et CDCA, la responsabilité de l’octroi de la concession devrait incomber aux cantons, qui devraient élaborer ensemble une solution nationale.