Rapport sur les résultats

Art. 47 (Retrait, restriction et suspension de la concession)

1 L’autorité cantonale compétente retire la concession sans droit à indemnisation lorsque:

a. les conditions de son octroi ne sont plus remplies;

b. la sécurité et l’ordre publics sont menacés;

c. le concessionnaire:

1. a obtenu la concession sur la base d’indications incomplètes ou inexactes,

2. n’a pas démarré l’exploitation de la concession dans le délai fixé, ou

3. cesse d’exploiter la concession pendant une période prolongée, à moins d’y être contraint par des circonstances indépendantes de sa volonté; ou

d. le concessionnaire ou une personne chargée de gérer la concession enfreint de manière grave ou répétée les obligations qui lui incombent en vertu de la loi, des dispositions d’exécution ou de la concession.

2 Elle peut suspendre la concession, la restreindre ou l’assortir de conditions et de charges supplémentaires.

Selon BS, il faut veiller à ce que les infractions soient sanctionnées de manière systématique dès le début et que la concession pour la vente de produits cannabiques soit immédiatement retirée en cas de comportement fautif avéré.

FSFP estime qu’une condamnation pénale à plus de six mois devrait entraîner le retrait de la concession. Il convient d’ajouter cette précision dans la disposition.

AddiS demande d’ajouter que la concession soit retirée après trois échecs successifs aux achats-tests.

Section 4 (Vente en ligne)

SG porte un regard critique sur la vente en ligne, toutefois le canton estime sur le fond qu’elle devrait être autorisée. Les partis PLR, PSS et PVL se prononcent en faveur de la vente en ligne. Celle-ci constituerait un outil important pour réduire efficacement le marché illégal, et donc un atout non négligeable pour la protection de la jeunesse.

Pour les cantons AG, AI, NE, SO, UR, VS, ZH ainsi que AMCS et APS la vente en ligne ne permettrait pas une protection efficace de la jeunesse. Les cantons BE, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SO, TI, UR, VD, VS, ZG, ainsi que CDAS, AMCS et iuAG, font remarquer que les expériences faites avec le tabac et l’alcool montrent que les contrôles de l’âge n’offrent, à ce jour, pas de garanties suffisantes quant à la protection des mineurs.

Pour PEV et CBS, la vente en ligne permet de contourner toutes les restrictions de disponibilité. Avec des boutiques en ligne, le cannabis deviendrait disponible 24 heures sur 24. UDC considère que la disponibilité permanente via la vente en ligne est contre-productive et relève d’une négligence grave. Selon UDF, les commandes en ligne contournent les mesures de protection de la jeunesse, de prévention et de contrôle.

BS, BL, GE, OW, SO, TI de même que CDAS, CDCA et iuAG considèrent que la vente en ligne ne devrait être lancée qu'après la mise en œuvre et l’évaluation de projets pilotes dans ce domaine.

Les organisations du domaine des addictions et de la prévention GREA, Infodrog, PHCH, SSAM, ainsi que du domaine de la jeunesse AFAJ, CJAS estiment que la vente en ligne est importante en tant qu'offre complémentaire aux points de vente physiques et pour lutter contre le marché illégal. Toutefois, les organes des autorités des villes UVS et CDVD, les organisations du domaine des addictions et de la prévention CPA, FvS, Infodrog, PHCH, SSPsyS et du domaine de la jeunesse CSAJ et AFAJ estiment que la vente en ligne ne peut être mise en œuvre que si un contrôle d’âge et un conseil efficaces sont également garantis en ligne. Pour GREA et Infodrog, il est de plus important de s’assurer que la vente en ligne soit réellement subsidiaire à la vente terrestre.

Les organisations du domaine des addictions et de la prévention APS, AT, CoRoMa, DDS, CBS, LLS jugent que la vente en ligne serait contraire aux objectifs du projet de loi s’agissant de la protection de la santé et des consommateurs.