Rapport sur les résultats

des fins spécifiques pour des mesures communes intercantonales et cantonales. BL propose en outre que 90 % du bénéfice brut tiré de la vente de produits cannabiques soient versés à l’OFSP.

- Les VERT-E-S, CoRoMa et GREA demandent aussi que les éventuels bénéfices de la vente en ligne soient reversés à la Confédération qui les utiliserait pour mettre en œuvre sa stratégie nationale Addictions.

- SPHD propose, dans un souci de coordination et de simplification des procédures, de gérer les éventuels bénéfices par le Fonds de prévention du tabagisme.

- Si la compétence en matière de vente en ligne revenait aux cantons, BS, GE, SG, TI et CDCA considèrent que les éventuels bénéfices tirés de la vente de produits cannabiques devraient être intégralement reversés chaque année par le concessionnaire aux cantons, selon la clé de répartition de la population. Ces fonds seraient affectés à des mesures communes intercantonales et nationales ainsi qu’à des mesures cantonales dans les domaines de la prévention, de la réduction des risques et de l’aide en cas d’addiction. BL propose que 90 % du bénéfice brut tiré de la vente de produits cannabiques soient versés aux cantons.

- VD fait remarquer que le pilier de la répression est exclu des bénéficiaires des éventuels bénéfices de la vente. Il propose de modifier la disposition afin d’y inclure le pilier de la répression. VD ajoute également que l’affectation de l’éventuel bénéfice de la vente à des mesures de prévention pourrait poser des problèmes sous l’angle des impôts directs dans la mesure où la question du traitement fiscal de cette affectation sous l’angle de la charge justifiée l’année de la réalisation du bénéfice semble discutable compte tenu du droit en vigueur.

En ce qui concerne les points de vente, IG Hanf plaide en faveur d’une approche axée sur le marché, qui concilie à la fois les objectifs économiques et ceux de la politique de santé.

En ce qui concerne l’al. 1, let. f, SPHD demande que le personnel de vente du point de vente en ligne n’ait pas non plus d’inscription au casier judiciaire pour des infractions à la LStup et à la LPCan.

Art. 50 (Affectation des bénéfices)

1 Dans la mesure où le bénéfice dépasse la rémunération adéquate de la part de capital propre, il est affecté aux mesures visées à l’art. 49, al. 1, let. c, réalisées par le concessionnaire lui-même ou par des organisations d’utilité publique.

2 Le concessionnaire gère lui-même les fonds provenant de la vente au sens de l’art. 49, al. 1, let. c, ou délègue cette tâche à une organisation appropriée.

3 Les bénéfices visés à l’al. 1 peuvent uniquement être utilisés pour des mesures qui:

a. sont économiques et durables;

b. permettent d’escompter une grande efficacité;

c. correspondent aux normes de qualité reconnues en matière de prévention, d’addiction ou de recherche;

d. font l’objet d’un contrôle de gestion et d’une évaluation.

4 Un organe de révision indépendant vérifie chaque année que les revenus sont affectés conformément à leur but; il remet le rapport de révision à l’OFSP.

En ce qui concerne l’affectation des bénéfices (al. 1 et 2), différentes préoccupations ont été soulevées :

- VD estime que, dans le cas où la vente en ligne est maintenue, il s’agirait de reconsidérer les modalités d’affectation des bénéfices, de manière à éviter les conflits d’intérêts et à favoriser la santé publique.

- Les cantons BL, BS, GE, SG, TI, le parti Les VERT-E-S, CFANT et les organes des autorités cantonales et communales CDCA, iuAG et GREA se prononcent en faveur d’une utilisation des bénéfices issus de la vente en ligne non pas par le concessionnaire lui-même, mais par une instance étatique.

- GE est d’avis que confier la gestion de ce fonds à l’OFSP et aux cantons, plutôt qu’au concessionnaire, permettrait de rationaliser le système de financement des mesures de prévention et de lutte contre les addictions, en limitant le nombre de canaux de financement et