Rapport sur les résultats

en favorisant les synergies avec les dispositifs existants, notamment le Fonds de prévention de l’alcool.

- BL et CDCA demandent que les bénéfices réalisés par le concessionnaire soient versés aux cantons ou à la Confédération et que ces derniers les utilisent directement ou, dans le cas de l’OFSP, par l’intermédiaire d’un fonds destiné à financer des mesures. Ils estiment donc que l’art. 50 n’est pas nécessaire.

- Selon TI et les organisations du domaine des addictions et de la prévention AddiS, CoRoMa, FvS, GREA et SSPsyS les bénéfices doivent être gérés et coordonnés par la Confédération (OFSP). Ils seraient ainsi utilisés conformément aux objectifs et aux principes du projet de loi.

- Selon TI et CFANT, la gestion des actifs provenant des bénéfices devrait s’effectuer de la même manière que pour le Fonds de prévention du tabagisme.

- PSS, les organisations du domaine des addictions et de la prévention CPA, Infodrog, PHCH, SSAM et du domaine de la jeunesse AFAJ, CSAJ estiment également qu’il existe un risque de conflit d’intérêts lorsque les bénéfices sont gérés par le concessionnaire. Il faudrait créer un fonds placé sous la surveillance du DFI. Cela permettrait de garantir que les fonds soient utilisés conformément aux exigences citées et qu’ils soient intégralement affectés à la prévention, au conseil, à la thérapie et à la réduction des risques.

Selon IG Hanf, les bénéfices, pour autant qu’ils soient intégralement affectés à des fins préventives, doivent être reversés aux cantons qui ont octroyé la concession.

Les organisations du domaine des addictions et de la prévention CPA, Infodrog, PHCH et du domaine de la jeunesse AFAJ, CSAJ estiment qu’il est important que la tarification de la vente en ligne soit harmonisée avec celle des points de vente cantonaux.

DDS estime que les modalités devant être réglées par le Conseil fédéral (al. 3, let. a, b et c) constituent des critères très subjectifs qui laissent une trop grande marge de manœuvre quant à l’utilisation des bénéfices.