Rapport sur les résultats

Art. 52 (Exigences applicables au concessionnaire)

1 Le concessionnaire répond aux exigences suivantes:

a. il met en œuvre un plan de sécurité, de protection de la jeunesse et de protection des consommateurs;

b. il dispose d’une infrastructure adéquate, en particulier en matière de protection contre le vol des produits cannabiques;

c. il garantit une formation suffisante du personnel de vente, en particulier en matière de protection de la santé, de réduction des risques et de repérage précoce d’une consommation problématique;

d. il veille à l’enregistrement des clients sur la plateforme de vente;

e. il informe les clients des risques qu’entraîne la consommation de cannabis, les conseille individuellement et de manière circonstanciée sur les formes de consommation présentant moins de risques;

f. il assure le repérage et l’intervention précoces en cas de consommation problématique;

g. il met en place un système assurant que la quantité remise par vente ne dépasse pas une teneur totale en THC de cinq grammes;

h. il vend exclusivement des produits cannabiques et des graines et des boutures de cannabis à des fins d’autoapprovisionnement ainsi que des accessoires pour la consommation, pour autant qu’ils servent à la réduction des risques, et des accessoires destinés à l’auto-approvisionnement;

i. il propose également des produits cannabiques non fumés et à faible teneur totale en THC;

j. il ne vend des produits cannabiques qu’à des personnes majeures détentrices de la nationalité suisse ou d’un titre de séjour en Suisse, à l’exception des titulaires d’une autorisation de courte durée;

k. il vérifie l’âge des clients au moyen d’un système de contrôle de l’âge;

l. il indique de manière bien lisible, lors de l’accès à la plateforme de vente, l’interdiction de vente aux personnes mineures;

m. il ne vend des produits cannabiques ainsi que des graines et des boutures de cannabis que dans l’emballage original des fabricants;

n. il élimine les produits cannabiques de manière appropriée.

2 Le personnel de vente se concerte avec des services appropriés spécialisés dans la prévention et les addictions à propos du repérage et de l’intervention précoces visés à l’al. 1, let. f.

3 Le Conseil fédéral règle les modalités en ce qui concerne:

a. la plateforme de vente;

b. les exigences relatives au contrôle des quantités achetées, et

c. les exigences relatives au système de contrôle de l’âge.

TI, CFANT et AddiS estiment que pour la vente en ligne aussi une teneur totale maximale de 2 grammes par achat serait suffisante (al. 1, let. g). CFANT et AddiS sont d’avis qu’il n’est pas nécessaire de vendre des graines et des boutures de cannabis également en ligne si celles-ci peuvent être achetées dans des magasins physiques dans différentes parties de la Suisse avec des conseils (al. 1, let. h). Selon SPHD, la boutique en ligne doit aussi impérativement proposer des produits cannabiques contenant moins de 20 % de THC. La vente de produits cannabiques contenant plus de 20 % de THC ne peut en outre avoir lieu que s’il est possible de prouver qu’un contact a été établi avec un service de prévention ou de traitement des addictions. De plus, dans des cas justifiés, la Confédération pourrait autoriser la vente d’autres produits, par dérogation à l’al. 1, let. h. La vente d’alcool et de produits du tabac doit être interdite dans tous les cas. Selon BL et CDCA, le contrôle de l’âge prévu à l’al. 1, let. k doit être effectué non seulement lors de la commande, mais également lors de la livraison des produits. CoRoMa et GREA proposent la création d’une nouvelle disposition afin de s’assurer que les prix pratiqués dans la vente en ligne ne soient pas inférieurs aux prix pratiqués dans les points de vente physiques.