Rapport sur les résultats

Art. 52a, Minorité (Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Lohr, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Rechsteiner Thomas, Roduit, Weichelt, Wyss)

La livraison de produits cannabiques est interdite entre 22 h et 6 h.

Parmi les cantons, SG et VD sont favorables à la proposition de minorité, tandis que BL et GE y sont favorables sous réserve de modifications. PSS et Les VERT-E-S ainsi que l’organe des autorités CDCA sont favorables à la proposition de minorité. Parmi les organisations du domaine des addictions et de la prévention, 8 y sont favorables (AddiS, APS, AT, CPA, Infodrog, LLS, PHCH, SSAM), tandis que GREA y est favorable sous réserve de modifications. Les organisations de la société civile AFAJ, CSAJ et VLI sont également favorables à la proposition de minorité.

PEV et PVL ainsi que CBS sont défavorables à la proposition de minorité.

GE, VD et GREA estiment que la livraison de produits cannabiques devrait être interdite entre 22 h et 6 h du matin, comme c’est le cas pour les points de vente physiques. À noter toutefois que, conformément à l’art. 44, al. 2, les cantons peuvent prolonger la durée de l’interdiction de vente nocturne. Comme la vente en ligne est censée être subsidiaire à la vente physique, il serait approprié que la livraison de produits cannabiques achetés en ligne ne soit pas autorisée pendant les heures d’interdiction de vente nocturne fixées par les cantons. CoRoMa et GREA proposent donc une nouvelle disposition visant à permettre aux cantons de prolonger la durée de l’interdiction des livraisons nocturnes.

BL suggère d’ajouter une disposition complémentaire qui permettrait à la Confédération de prolonger cette fermeture si cela s’avérait nécessaire du point de vue de la mise en œuvre et pour atteindre les objectifs du projet de loi.

PEV et CBS demandent que l’interdiction des livraisons nocturnes soit prolongée de 20 h à 10 h.

Section 5 (Contrôle de la vente en ligne et mesures)

Art. 53 (Contrôle)

1 L’OFSP vérifie que le concessionnaire de la vente en ligne respecte les dispositions régissant la vente. Il peut faire appel aux autorités cantonales d’exécution compétentes.

2 Le concessionnaire doit rendre les locaux et installations accessibles aux autorités fédérales et cantonales d’exécution et leur présenter les stocks de produits cannabiques ainsi que tous les justificatifs y afférents. Il est tenu de fournir les renseignements demandés par les autorités.

Pour AG et BL, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en matière de contrôles doit être clairement réglementée et définie par le Conseil fédéral. En conséquence, il convient de compléter cette disposition afin que le Conseil fédéral fixe les conditions de la participation des cantons et définisse leurs tâches.

PEV plaide en faveur d’un renforcement du rôle des autorités cantonales chargées de l’exécution et d’une définition plus claire des tâches.

PEV et les organisations spécialisées CBS et GREA estiment que des achats tests devraient être prévus dans le cadre de la vente en ligne et qu’il faudrait autoriser l’utilisation d’une fausse identité dans le cadre du contrôle de l’âge. De plus, la Confédération devrait être responsable de la conduite de ces achats tests.

Selon PEV et CBS, il faut notamment vérifier le respect de l’âge minimum requis, les conseils individuels et le respect des limites de quantités remises.