Rapport sur les résultats

Art. 61 (Tâches d’exécution à la frontière)

1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exerce le contrôle de l’importation, du transit et de l’exportation.

2 Il peut prendre toutes mesures concernant l’importation, le transit et l’exportation de stupéfiants ayant des effets de type THC propre à éliminer une situation illégale, en particulier:

a. décider d’une mise en sûreté provisoire des stupéfiants;

b. refuser l’importation, le transit et l’exportation des stupéfiants;

c. ordonner le renvoi ou l’élimination des stupéfiants;

d. prélever des échantillons et des spécimens au cas par cas, et déléguer au canton concerné certaines analyses de laboratoire et les décisions y afférentes, et

e. déposer une plainte pénale.

Pour BE, SG et l’organe des autorités CCPCS, les analyses en laboratoire des échantillons doivent être effectuées par la Confédération et non transférées aux cantons (al. 2, let. d). BE recommande de régler cette question de manière analogue à l’importation et l’exportation de médicaments et de stupéfiants, pour lesquelles la décision revient à Swissmedic. Les cantons devraient simplement en être informés.

Selon ZH et CCPCS, la possibilité prévue pour l’OFDF de déposer plainte (al. 2, let. e) élargirait ses compétences. Par conséquent, les poursuites dans le domaine du trafic transfrontalier de cannabis relèveraient à l’avenir de la compétence de l’OFDF. Il convient de renoncer à cet élargissement des compétences afin de garantir une répartition claire des tâches. Les compétences de l’OFDF doivent rester dans leur cadre actuel, conformément à l’art. 29, al. 2 LStup.

DDS estime que ces dispositions obligeront les autorités douanières et frontalières à renforcer les contrôles.

4.1.7 Chapitre 7 (Taxe d’incitation, indemnités d’exécution et émoluments)

Les cantons AI, AG, BE, BL, GE, NW, OW, SG, SO, VD, les partis PEV et UDF, les organes des autorités cantonales et communales UVS, CDAS, CDCA et CDVD ainsi que iuAG et Ville de Berne demandent l’instauration d’un impôt à la consommation à affectation spécifique. CDAS justifie cette requête par le fait que les taxes d’exécution et émoluments prévus sont insuffisants et ne permettent pas de financer certaines activités au-delà des coûts directs d’exécution, notamment les activités de prévention auprès des mineurs. CDAS considère que cette omission est lourde de conséquences et qu’il faut mettre en place un mécanisme de financement qui fournisse aux cantons des moyens suffisants pour l’exécution de la loi et les activités de prévention supplémentaires nécessaires. CDAS et les cantons précités proposent que 40 % des recettes fiscales soient versés aux cantons et qu’une partie soit versée à la Confédération. Le reste des recettes devrait être versé à l’AVS (cf. chap. 3.2.3). CDAS et CDCA font remarquer que l’affectation des recettes dans le projet de loi pourrait être formulée de manière analogue à celle de la dîme de l’alcool (art. 131, al. 3, Cst.). Le rapport explicatif pourrait également préciser que cela signifie que les quatre piliers de la politique en matière de drogues, y compris la recherche et l’évaluation, sont concernés et que ces mesures doivent être conçues de manière à s’appliquer à tous les types de drogues et à tous les contextes. CDCA fait également remarquer que la méthode de calcul prévue doit être maintenue pour obtenir l’effet incitatif escompté. Cela permet de prendre en compte, au moins partiellement, l’objectif de la proposition de minorité visant à introduire une taxe sur le cannabis similaire à la taxe sur le tabac. Du point de vue des villes, UVS et CDVD demandent que les recettes fiscales soient affectées, au moins en partie, à la prévention, à la réduction des risques et à l’aide en cas d’addiction. Le renforcement nécessaire des actions de prévention menées par les villes doit être financé. PEV privilégie une taxe dont l’intégralité serait consacrée à la prévention, au conseil, à la thérapie et au suivi thérapeutique. UDF demande une taxe affectée à un usage spécifique et des mesures de prévention, de conseil, de thérapie et de suivi thérapeutique.