Rapport sur les résultats

réduction des risques et du conseil. Il est donc nécessaire de répartir équitablement les recettes de la taxe d’incitation entre la Confédération et les cantons.

SG et VD rejettent le reversement de la taxe d’incitation à l’assurance obligatoire des soins et à l’assurance militaire (al. 3), car elle financerait sinon des coûts qui ne résultent pas de manière avérée de la consommation de produits cannabiques. Selon SPHD, dans un souci d’égalité entre les sexes, la redistribution devrait bénéficier uniquement à l’assurance obligatoire des soins, et non à l’assurance militaire.

En ce qui concerne l’utilisation de l’indemnité d’exécution (al. 4), AR, JU, LU, TI et VS, PEV, AMCS, ainsi que les organisations du domaine de la prévention AT, CBS et LLS demandent que le financement couvre non seulement l’exécution, la prévention et la réduction des risques, mais aussi les thérapies. TI demande que ces fonds soient également affectés de manière ciblée à la mise en œuvre de la loi conformément à l’art. 3b LStup. VSPB propose que la taxe d’incitation couvre aussi les mesures cantonales de répression. AFAJ, APS et Infodrog estiment que les fonds provenant de l’indemnité d’exécution devraient être affectés à la recherche. APS propose qu’une part soit affectée à un fonds soutenant la recherche préclinique et clinique sur les effets de la consommation de cannabis.

Art. 65, al. 2, 3 et 5, Minorité (Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-

Bieri, Wyssmann)

2 Il est versé à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).

3 Biffer

5 Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité d’exécution et règle le mode et la procédure de redistribution du produit de la taxe à l’AVS.

UDC est favorable à la proposition de minorité.

LU, SG, TI, VD, les partis PEV, PVL, PSS ainsi que l’organe des autorités CDCA sont défavorables à la proposition de minorité. Parmi les organisations du domaine des addictions et de la prévention, 12 y sont défavorables (AddiS, AT, CBS, DDS, EgD, FvS, GREA, Infodrog, LLS, PHCH, SSAM, SSPsyS), tout comme les autres organisations de la société civile AFAF, CSAJ et VLI.

TI rejette la proposition en raison des coûts générés pour les cantons en matière d’exécution qui ne seraient pas pris en compte ou insuffisamment.

Pour les organisations du domaine des addictions et de la prévention AT, CPA, GREA, PHCH et celles du domaine de la jeunesse AFAJ et CSAJ, une redistribution de la taxe à l’AVS n’est pas appropriée, car il n’existe aucun lien entre le fonds AVS et la promotion de la santé publique ou la protection de la jeunesse. De plus, cela pourrait constituer une incitation à augmenter son volume en favorisant la consommation. En outre, le transfert vers l’AVS exigerait de nouvelles procédures complexes et soulèverait des questions de droit constitutionnel.

Art. 67 (Émoluments cantonaux et taxe de surveillance)

1 Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les décisions rendues et les prestations fournies.

2 Ils peuvent prélever une taxe de surveillance auprès des points de vente pour couvrir les frais d’exécution qui ne sont pas couverts par des émoluments. Les recettes générées par la taxe de surveillance peuvent uniquement couvrir les frais d’exécution.

BL et CDCA demandent que, même en cas d’introduction d’un impôt, il reste possible de percevoir des émoluments et des redevances cantonales de surveillance afin de couvrir les frais d’exécution proprement dits. BL estime en outre, que les cantons devraient établir un rapport annuel l’utilisation de la taxe, à l’instar des rapports que les cantons transmettent à l’OFDF concernant la dîme de l’alcool ou à l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) concernant la taxe sur la dépendance au jeu.

CFANT observe que l’implémentation du projet de loi par la Confédération et les cantons va requérir des moyens qui peuvent être financés par les concessions mais que cela aura un impact sur la marge qui