Rapport sur les résultats

CFANT, GREA et IG Hanf notent des enjeux concernant la taxation des fleurs de cannabis, qui représentent les produits les plus consommés. Selon CFANT et GREA, elles peuvent être consommées sans combustion (i.e. vaporisation). Dans les faits, la vaporisation de petites quantités de fleurs à haut taux de THC pourrait constituer l’un des modes de consommation les moins dangereux mais serait lourdement taxée parce que les fleurs de cannabis sont associées à des produits à fumer (al. 3) et une teneur élevée en THC entraine une taxe élevée (al. 2). GREA propose de modifier l’article pour exclure les fleurs de cannabis non transformées de l’application de la taxe sur le risque lié au type d'utilisation. Pour ces produits, seule la taxe sur la teneur en THC devrait s’appliquer. IG Hanf critique le fait que les fleurs de cannabis soient systématiquement classées comme produits à fumer en vertu de la définition figurant à l’art. 5, let. c. Cela anticipe sur la création de catégories de risques reposant sur des données probantes. Il est clair que cela s’applique aux cigarettes de cannabis, mais pas aux fleurs ni à la résine.

CCPCS juge peu pratique le calcul basé sur la teneur en THC (al. 2). Il serait préférable de prévoir une taxe par gramme de produit.

CFANT est d’avis qu’une taxe d'incitation nécessite une certaine agilité et ne peut être déterminée d'emblée dans une loi. Elle recommande l’adoption d’objectifs généraux qui seraient ensuite opérationnalisés par un groupe d’experts comme la CFANT. Cette manière de faire serait plus adaptative et permettrait de corriger les éventuelles erreurs de raisonnement que l’on découvrira avec le fonctionnement réel du marché et l’évolution de la consommation.

Pour APS, la demande, qui est en principe bienvenue, de prendre en compte les risques pour la santé spécifiques à certains modes de consommation dans la fixation des prix (al. 3) ne tient pas compte de la réalité de la recherche actuelle. Il n’existe pratiquement pas de données permettant de comparer de manière fiable et valable les différents modes de consommation de cannabis en termes de risques. La seule conclusion qui tienne est que le cannabis à forte teneur en THC présente un risque plus élevé que le cannabis à faible teneur en THC. DDS estime que le mode de calcul de la taxe d’incitation est irréaliste.

Art. 65 (Répartition du produit de la taxe d’incitation et indemnité d’exécution)

1 Le produit de la taxe d’incitation est calculé sur la base des recettes, sous déduction des frais d’exécution de la Confédération.

2 Il est redistribué à la population. Toutes les personnes physiques sont prises en compte de manière égale.

3 Le produit de la taxe d’incitation est réparti, sur mandat et sous la surveillance de l’OFSP, par l’intermédiaire de l’assurancemaladie obligatoire et de l’assurance militaire.

4 Les autorités fédérales qui interviennent dans l’exécution de la présente loi sont indemnisées pour leur travail. Les coûts liés aux tâches ci-après sont indemnisés:

a. la perception et la répartition de la taxe d’incitation;

b. le contrôle du marché;

c. le monitorage, et

d. les mesures de protection de la jeunesse, de prévention et de réduction des risques.

5 Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité d’exécution et règle le mode et la procédure de redistribution du produit de la taxe à la population.

Les cantons de BS, GR, JU, LU, TI, UR, VS, ZH et AMCS demandent qu’une partie substantielle de l’indemnité d’exécution provenant de la taxe d’incitation soit répartie entre les cantons et non pas uniquement versée à la Confédération (al. 1). AMCS précise qu’une structure de financement claire est essentielle pour pouvoir garantir de manière adéquate la prévention, l’information et l’application de la loi. C’est pourquoi une part substantielle de la taxe d’incitation devrait être mise à la disposition des cantons. LU justifie sa position en faisant valoir qu’une répartition équitable des ressources entre les cantons réduirait la complexité de la réglementation cantonale des émoluments, car il serait possible de renoncer à des règles cantonales différentes en matière de coûts d’exécution. ZH précise qu’il faut partir du principe que le respect des dispositions légales est considéré comme très important au sein de la société, et qu’il est donc impératif d’accorder aux cantons une compensation financière adéquate. Les cantons ne recevraient pas de moyens suffisants pour l’exécution de la loi ainsi que pour les tâches qui leur sont attribuées par la LStup dans les domaines de la prévention, de l’intervention précoce, de la