Rapport sur les résultats

sera dévolue à la taxe d’incitation. Ils craignent qu’en raison des deux prélèvements prévus (émoluments cantonaux et taxe d’incitation) un manque d’argent pour les cantons s’en suive, respectivement que ces derniers soient contraints de prélever des émoluments moins importants que nécessaires afin que le prix de vente ne soit pas trop élevé.

FSFP et les organisations du domaine de la prévention des addictions (AT, CBS, CPA, Infodrog, LLS, PHCH) ainsi que les organisations du domaine de la jeunesse (AFAJ, CSAJ) demandent que les cantons puissent percevoir une taxe de surveillance pour couvrir les coûts inévitables du contrôle et de la mise en œuvre. FSFP et les organisations AT, CBS et LLS estiment qu’il est important que cela englobe toutes les mesures nécessaires à la réalisation de la mission première du projet de loi. Celles-ci comprennent les domaines de la promotion de la santé, de la prévention et du repérage et d’intervention précoces, de la thérapie et du conseil, de la régulation et de l’exécution (contrôles et sanctions). AFAJ, CPA, CSAJ, Infodrog, et PHCH mentionnent en outre le domaine de la réduction des dommages et de réduction des risques. AFAJ évoque également le domaine de la recherche.

4.1.8 Chapitre 8 (Monitorage et évaluation)

Art. 68 (Monitorage)

1 La Confédération procède à un monitorage dans les domaines suivants:

a. la mise en œuvre des principales mesures de la présente loi;

b. la consommation de cannabis;

c. les connaissances de la population sur les risques liés à la consommation de cannabis et sur une consommation présentant moins de risques;

d. le marché légal et illégal du cannabis;

e. les maladies liées à la consommation de cannabis et leurs traitements;

f. les accidents liés à la consommation de cannabis, et

g. les procédures pénales.

2 Le monitorage sert en particulier les tâches suivantes:

a. l’information du public;

b. l’évaluation scientifique;

c. la saisie des indicateurs permettant d’ajuster la taxe d’incitation;

d. le pilotage des mesures d’exécution.

3 La Confédération peut déléguer à des tiers le monitorage de certains domaines.

4 Les cantons mettent leurs données statistiques à la disposition de la Confédération.

5 Le Conseil fédéral règle:

a. les données à collecter;

b. les principales mesures pour le monitorage;

c. la forme sous laquelle les données doivent être mises à disposition;

d. les aspects techniques et opérationnels de la collecte de données;

e. la fréquence et la date de la collecte de données;

f. la publication des analyses statistiques.

Les cantons JU, NW, SO, TI, VS ainsi que CDAS estiment que, d’un point de vue épidémiologique et de politique de santé, la nouvelle réglementation des produits cannabiques offre l’opportunité de mettre en place un monitorage complet avant même l’entrée en vigueur de la loi. AI, LU, OW, AMCS et Infodrog estiment que la collecte de données devrait débuter avant même l’entrée en vigueur de la loi afin de pouvoir mesurer les effets de la réglementation. APS ajoute qu’il serait judicieux de définir un point de comparaison avant l’entrée en vigueur de la loi : le monitorage devrait débuter plusieurs années à l’avance et des objectifs en matière de prévalence de la consommation devraient être définis, sans se référer aux chiffres de vente.

PVL propose de prévoir déjà au stade du projet de loi qu’un premier bilan intermédiaire soit dressé environ cinq ans après l’entrée en vigueur et que le Conseil fédéral propose, le cas échéant, des ajustements.