Rapport sur les résultats

Selon l’avis des cantons AI, GE, OW, NW, SO, de CDAS et AMCS, l’impôt à la consommation à affectation spécifique proposé doit être conçu de manière à garantir et à financer un monitorage complet et à long terme. AI, OW et AMCS exigent que la Confédération dispose de moyens suffisants sur le long terme pour mener à bien cette tâche. UVS et CDVD soulignent qu’il est essentiel, pour assurer un suivi efficace, de mettre à disposition des moyens financiers et des ressources humaines suffisants. Pour BS, LU, TI et VS, le financement du monitorage doit être assuré par les recettes de la taxe d’incitation. TI ajoute que la taxe d’incitation doit être calculée de manière à garantir un monitorage complet de long terme et à permettre d’éventuels ajustements par la suite.

Les cantons AI, BS, OW, le parti PEV, ainsi que AMCS, FSFP, les organisations du domaine des addictions et de la prévention AT, CBS, CPA, Infodrog, LLS, PHCH et SSPsyS et celles du domaine de la jeunesse DOJ et CSAJ ajoutent que les moyens nécessaires doivent déjà être prévus dans le projet, notamment parce que le monitorage actuel ne suffit pas pour mettre en œuvre les mandats formulés dans le projet conformément à l’art. 68 et fournir ainsi un instrument de pilotage adéquat. CFANT relève que les moyens nécessaires au monitorage devront en partie être mis à disposition avant l'entrée en vigueur de la loi et, donc, avant que la taxe d'incitation ne produise des moyens pour le financer. Il importe que la Confédération réserve des budgets à cet effet avant l'introduction de la loi.

ZG propose d’intégrer les procédures de mesures administratives à l’al. 1.

VLI propose d’ajouter une mesure du recul du marché illégal à l’al. 1.

AG suggère de modifier l’al. 1, let. g de manière à ce que les autorités de poursuite pénale ne puissent être tenues de fournir que les données qu’elles ont déjà collectées dans le cadre de la procédure pénale.

Du point de vue des cantons AR, GE, GL, GR, OW, SG et TI, de CMP et FSFP, le projet de loi doit impérativement préciser davantage la portée du monitorage. Obliger les cantons à mettre leurs données statistiques à la disposition de la Confédération (al. 4) fait courir le risque de voir les autorités judiciaires se transformer en des offices de la statistique. Les ministères publics et les tribunaux risquent de se retrouver obligés de collecter des données qui ne sont pas utiles à leur activité principale et à mobiliser pour ce faire des ressources importantes, au détriment de leur mission première. GL fait remarquer que l’obligation de fournir des données statistiques à la Confédération va trop loin pour un petit canton ne disposant pas d’office statistique.

CCPCS demande que le système de monitorage soit conçu de manière à ménager autant que possible les ressources des polices cantonales, déjà fortement sollicitées. De plus, certains aspects posent problème en matière de protection des données lorsque des données de consommation (et donc des « données de santé » à proprement parler) sont mélangées ou liées à des données de poursuite pénale.

UVS, CDVD et Ville de Berne font remarquer que le monitorage devrait éventuellement être complété par des points concernant la protection de la jeunesse et de la santé.

Selon BPA et SPC, il faut accorder une attention particulière aux accidents de la circulation routière. À cet effet, il est nécessaire de documenter plus précisément la consommation de cannabis dans les procès-verbaux d’accidents et de mener des projets de recherche et des contrôles policiers réguliers.

BS et UVS souhaitent charger la Confédération du monitorage et du controlling afin d’éviter les disparités régionales. Ils demandent en outre de procéder à des recherches pour accompagner la mise en place de la réglementation.

Art. 69 (Évaluation)

1 L’OFSP évalue scientifiquement les effets des mesures prévues par la présente loi, et en particulier la réalisation des buts visés, pour la première fois au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, puis à intervalles réguliers.

2 Le DFI établit un rapport sur les principaux résultats de l’évaluation à l’intention du Conseil fédéral et lui soumet des propositions pour la suite de la procédure.

BS souligne que les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mandats formulés dans le projet conformément à l’art. 68, doivent être fixés par la loi également pour l’évaluation.