Rapport sur les résultats

d’appliquer la loi, il est recommandé d’adopter une réglementation explicite sur le modèle de l’art. 27, al. 5 de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire20.

Art. 71 (Échange de données en Suisse)

1 Les autorités fédérales et cantonales chargées de l’exécution de la présente loi ainsi que les institutions publiques et privées chargées d’accomplir des tâches dans le cadre de la présente loi peuvent échanger entre elles les données personnelles et les données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles suivantes dont elles ont besoin pour accomplir les tâches que leur confère la présente loi: des données relatives à des poursuites ou sanctions administratives et pénales ainsi que des données relatives au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret de fabrication.

2 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’échange de données et la forme sous laquelle celles-ci sont transmises.

BE indique que les lois fédérales et cantonales sur la protection des données prévoient des exigences accrues en matière de traitement des données dans le cadre de l’exécution d’une tâche légale lorsqu’il s’agit de données sensibles. À l’al. 1, le terme « impérativement » devrait donc être ajouté devant « besoin », par analogie avec les art. 70, al. 2 et 72, al. 2, let. b. FSFP souligne, en ce qui concerne l’al. 2, l’importance de l’échange de données pour plusieurs aspects de cette réglementation, notamment aux fins de poursuites pénales. À cet égard, il est important de mettre en place rapidement le système POLAP au niveau fédéral.

4.1.10 Chapitre 10 (Sanctions pénales) SO et CCPCS craignent que les nombreuses dispositions pénales n’entraînent un grand nombre de procédures pénales. Elles comprendraient également, en grand nombre, de simples règles d’ordre en partie mal formulées. En particulier pour les dispositions concernant les producteurs et les vendeurs, il faut examiner s’il est nécessaire d’appliquer une sanction pénale. Dans le domaine des infractions mineures, il faut examiner si celles-ci pourraient être sanctionnées uniquement par le droit pénal administratif.

Section 1 (Actes punissables) Art. 73 (Actes punissables commis en dehors d’autorisations ou de concessions)

1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a. cultive, fabrique, acquiert, possède, entrepose, importe, passe en transit ou exporte des stupéfiants ayant des effets de type THC sans posséder les autorisations nécessaires à cet effet;

b. vend ou remet à titre onéreux des stupéfiants ayant des effets de type THC sans posséder les concessions nécessaires à cet effet;

c. finance des actes illicites visés à l’al. 1, let. a ou b, ou sert d’intermédiaire pour leur financement ;

d. en tant que titulaire d’une autorisation, remet gratuitement des stupéfiants ayant des effets de type THC.

2 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de dix ans au plus quiconque:

a. agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants ayant des effets de type THC;

b. par métier, se livre au trafic de stupéfiants ayant des effets de type THC et réalise ainsi un chiffre d’affaires important ou un bénéfice substantiel;

c. par métier, propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d’avoir accès à des stupéfiants ayant des effets de type THC dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. 3 Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 quiconque commet l’acte à l’étranger, se trouve en Suisse et n’est pas extradé, pour autant que l’acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l’auteur. L’art. 6 du code pénal¹ est applicable.

20 RS 172.023