Rapport sur les résultats

GL demande que les obligations de déclaration soient limitées à l’ouverture d’enquêtes pénales au sens du présent projet de loi.

UVS, CCPCS et SCPVS demandent que les procédures pénales engagées à l’encontre des titulaires d’autorisations ou de concessions, de leurs représentants ou de leurs organes et de la personne responsable de l’autorisation ou de la concession, mais aussi les procédures pénales engagées à l’encontre des employés de ces entreprises, soient soumises à l’obligation de déclaration. En revanche, l’obligation de déclaration ne s’appliquerait vraisemblablement qu’en cas de procédure pénale liée à l’activité de vente de cannabis, et non dans chaque procédure pénale sans rapport avec celle-ci. Dans le contexte des exploitations autorisées ou de l’activité commerciale, il est important que toutes les personnes soient recensées, y compris celles qui, sans avoir une position formelle, occupent une position responsable ou déterminante de fait.

CBS note qu’il est important que ces infractions soient poursuivies d’office et que les autorités soient obligées d’intervenir.

4.1.11 Chapitre 11 (Tâches de la Confédération et des cantons)

Section 1 (Collaboration)

Art. 83

La Confédération et les cantons collaborent dans l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d’autres autorités et organisations concernées.

BS fait remarquer, concernant les art. 83 à 86, que la police doit impérativement être dotée des autorisations d’accès nécessaires dans le cadre de la LPCan (par exemple pour les contrôles routiers).

CCPCS fait valoir que le projet entraîne la création de nombreuses nouvelles interfaces entre les autorités, ce qui implique un effort de coordination considérable. Le projet de loi manque également d’une répartition claire des compétences.