Rapport sur les résultats

Art. 83, art. 84, al. 2 et 3, art. 85, al. 3, let. d, art. 87, al. 3, phrase introductive et let. a à c, Minorité (Hässig Patrick, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss)

Art. 83

La Confédération et les cantons collaborent dans l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils y associent d’autres autorités et organisations concernées.

Art. 84, al. 2 et 3

2 Elle coordonne les mesures d’exécution et les activités d’information lorsqu’une exécution uniforme est nécessaire. À cet effet, elle peut notamment imposer aux cantons de prendre certaines mesures qui permettent une exécution uniforme de la loi.

3 Afin de garantir la coordination, elle adopte des dispositions visant à:

a. exiger des cantons qu’ils l’informent des mesures d’exécution;

b. mettre en place une plateforme de coordination composée de représentants de la Confédération et des cantons ainsi que des organisations concernées;

c. établir des directives pour harmoniser les pratiques des autorités cantonales concernant la vente, la production et la surveillance des produits cannabiques;

d. développer un cadre d’évaluation continue des effets des politiques adoptées.

Art. 85, al. 3, let. d

d. l’intégration d’indicateurs permettant de mesurer la conformité des concessionnaires et l’impact global sur le marché légal et illégal.

Art. 87, al. 3, phrase introductive et let. a à c

3 Ils rendent compte tous les deux ans à l’OFSP de l’exécution de la loi. Ce rapport inclut :

a. une évaluation des impacts des mesures locales;

b. les résultats des audits et contrôles effectués sur les concessionnaires dans leur territoire;

c. les recommandations pour améliorer la mise en œuvre dans une perspective harmonisée.

BL, BS, SG, les partis PSS, PVL et Les VERT-E-S, ainsi que UVS sont favorables à la proposition de minorité. CDCA y est également favorable. Parmi les organisations du domaine des addictions et de la prévention, 11 y sont aussi favorables (AddiS, APS, AT, CBS, CPA, FvS, GREA, Infodrog, LLS, PHCH, SSPsyS), tout comme les organisations AFAJ, CSAJ, FSFP et VLI.

L’organisation du domaine des addictions et de la prévention SSAM est défavorable à la proposition de minorité.

BL, SG ainsi que CDCA privilégient, lorsqu’il s’agit d’associer les autorités et organisations concernées, une formulation contraignante plutôt qu’une formulation potestative.

PVL souhaite, d’une part, rendre la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons plus contraignante et, d’autre part, harmoniser les pratiques cantonales et les mesures de bonnes pratiques établies.

Les VERT-E-S est d’avis qu’il est nécessaire d’assurer un lien avec les organisations spécialisées dans les addictions disposant d’années d’expertise sur le terrain, ceci afin de garantir que ce projet de loi atteigne son but en matière de santé publique.

Afin de coordonner les mesures et leur évaluation à tous les niveaux, il est important, selon UVS, que les villes, communes et autres organisations concernées y soient associées par la Confédération et les cantons.

FSFP et les organisations du domaine des addictions et de la prévention AT, CBS et LLS se prononcent en faveur d’une réglementation formulée de manière aussi contraignante que possible et d’une coordination claire des tâches entre les cantons et la Confédération, ou entre les différentes autorités, ainsi qu’avec les organisations tierces.

AFAJ, CPA et PHCH plaident pour que les tâches soient définies de manière concrète et contraignante, et qu’elles soient bien coordonnées et harmonisées entre elles.