Rapport sur les résultats

plateforme aurait pour mission de formuler des recommandations sur la façon d’harmoniser les pratiques des cantons et de la Confédération concernant la vente, la production et la surveillance des produits cannabiques et d’élaborer un cadre pour l’évaluation continue des effets des différentes mesures.

Ville de Berne souhaite soumettre les cantons à une obligation légale de coordonner leurs activités avec les villes ainsi qu’à indemniser les tâches assumées à titre subsidiaire, réglementer clairement la collaboration avec les communes dans les lois d’application cantonales, associer de manière appropriée les villes au processus législatif et obliger les tiers titulaires de concessions à se concerter avec les communes d’implantation.

Art. 85 (Système de suivi)

1 La Confédération met en place et exploite un système de suivi électronique des graines et boutures de cannabis pour la culture à titre commercial, du cannabis, du matériel initial, des déchets et des produits cannabiques. Elle peut déléguer cette tâche à des tiers.

2 Les titulaires d’une autorisation de culture et de fabrication et les titulaires d’une concession de vente sont tenus d’enregistrer dans le système de suivi les informations nécessaires concernant les graines et les boutures de cannabis pour la culture à titre commercial, le cannabis, le matériel initial, les déchets et les produits cannabiques.

3 Le Conseil fédéral règle les modalités concernant le système de suivi, notamment:

a. les données à enregistrer;

b. les autorités fédérales et cantonales chargées du traitement des données ainsi que les autorisations d’accès;

c. le traitement et l’utilisation des données.

BE propose d’harmoniser le système de suivi au moyen du système de code 2D Datamatrix déjà utilisé dans l’UE pour les médicaments. Il permettrait de suivre la chaîne d’approvisionnement et d’empêcher les contrefaçons. Par ailleurs, il faudrait prendre en compte les données ouvertes de l’administration et donc également les indicateurs de réussite.

GE relève que l’implication des autorités cantonales dans le contrôle des données du système de suivi n’est pas claire. Si les autorités cantonales concernées doivent surveiller la comptabilité des producteurs, des fabricants et des lieux de remise, cela impliquerait des ressources supplémentaires.

TI constate que, compte tenu de l’infraction prévue à l’art. 78, al. 1, let. d (« enfreint les prescriptions relatives au système de suivi visé à l’art. 85 »), la police doit également être équipée d’un système permettant de vérifier la traçabilité. L’accès au système devrait être garanti notamment dans tous les véhicules de patrouille effectuant des contrôles sur le territoire. CCPCS souligne également qu’il est essentiel pour la police cantonale de disposer de droits d’accès complets, simples et en temps réel au système de traçabilité. Des aides à l’exécution uniformes au niveau fédéral, des directives sur les modalités d’inspection et des processus de signalement sont nécessaires pour garantir une pratique uniforme dans tout le pays.

En raison d’une mauvaise expérience faite avec les solutions sectorielles de traçabilité dans l’UE, AT, LLS et FSFP recommandent de ne pas avoir recours à la sous-traitance (solution sectorielle) et de supprimer la dernière phrase de l’al. 1. De l’avis de CBS, le système électronique de suivi doit être exclusivement étatique et ne doit être ni une solution privée ni, a fortiori, une solution sectorielle.

IG Hanf estime judicieux de déléguer la compétence aux cantons. Elle suggère toutefois de créer une plateforme coordonnée pour éviter la fragmentation et garantir l’interopérabilité des systèmes cantonaux.