Rapport sur les résultats

Pour BL, la proposition de minorité à l’art. 84, al. 2 et 3 empiète trop fortement sur les compétences cantonales. En revanche la demande de définir plus concrètement les tâches de la plateforme de coordination est accueillie favorablement. Du point de vue du canton, il est particulièrement nécessaire de clarifier la compétence de la Confédération afin de lever toute incertitude quant au principe de subsidiarité entre la Confédération et les cantons.

SG fait remarquer que la question de savoir dans quelle mesure la Confédération peut imposer des obligations aux cantons est sujette à caution.

Pour Les VERT-E-S il sera nécessaire de suivre les effets de cette loi sur le long terme, afin de garantir qu’elle remplira bien ses objectifs en matière de réduction des risques et de protection de la santé et de la jeunesse.

Pour AT, LLS et FSFP, une formulation contraignante est nécessaire afin d’assurer application uniforme et coordonnée de la loi la loi.

Selon FSFP et LLS en ce qui concerne l’art. 85, al. 3, let. d, le traçage des marchandises permet aux autorités de déterminer si les produits contrôlés sont illégaux et de savoir à qui ils appartenaient avant qu’ils ne soient écoulés sur le marché illégal. Elles recommandent donc d’approuver la proposition de minorité.

BL, GE, SG, TI, VD et CDCA font remarquer que les indicateurs mentionnés par la minorité devraient faire partie du monitorage prévu à l’art. 68. Étant donné que, conformément à l’art. 68, al. 5, c’est le Conseil fédéral qui réglemente le contenu du monitorage en détail, il n’est pas nécessaire de mentionner les indicateurs susmentionnés dans le projet lui-même.

Selon GE et SG, la proposition de l’art. 87 al. 3 let. a va au-delà des tâches d’exécution. Pour BL, la let. a empiète trop fortement sur la souveraineté cantonale. BL, GE, SG, TI estiment que le contenu de la let. b est déjà réglé à l’art. 37. Pour BL, GE, et TI, la let. c ne devrait pas faire l’objet du rapport, mais être discuté dans le cadre de la plateforme de coordination.

AT, LLS et FSFP accueillent avec satisfaction l’idée d’un rapport d’exécution comprenant des évaluations et des recommandations concrètes.

Section 2 (Tâches de la Confédération)

Art. 84 (Surveillance et coordination)

1 La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.

2 Elle coordonne les mesures d’exécution et les activités d’information lorsqu’une exécution uniforme est nécessaire. À cet effet, elle peut notamment adopter les dispositions suivantes:

a. imposer aux cantons de prendre certaines mesures qui permettent une exécution uniforme de la loi;

b. exiger des cantons qu’ils l’informent des mesures d’exécution;

c. mettre en place une plateforme de coordination composée de représentants de la Confédération et des cantons ainsi que des organisations concernées.

BL, TI et CDCA demandent que l’on utilise à l’al. 2 le terme « exécution cohérente » à la place d’ « exécution uniforme » afin de préserver le principe fédéral et l’autonomie des cantons.

AG et BS estiment que la formulation potestative à l’al. 2, let. a et b, est suffisante. La Confédération ne devrait intervenir que si les cantons ne parviennent pas à assurer une mise en œuvre uniforme. En revanche, CDCA et Infodrog sont d’avis qu’il ne faut en aucun cas utiliser une formulation potestative car la plateforme de coordination constitue un élément central pour une mise en œuvre cohérente de la LPCan.

AG, BS, GE et SG estiment qu’il est nécessaire de créer une plateforme de coordination entre la Confédération et les cantons afin d’harmoniser la mise en œuvre de la loi. Ils exigent par conséquent que la création de cette plateforme fasse l’objet d’une disposition distincte. BL, TI ainsi que CDCA et Infodrog proposent l’ajout d’une disposition relative à une plateforme de coordination composée de représentants de la Confédération et des cantons ainsi que d’autres organisations concernées. Cette