Rapport sur les résultats

CCPCS trouve souhaitable de confier l’élimination à des entreprises spécialisées. Les coûts afférents devraient ensuite pouvoir être répercutés sur les entreprises concernées, c’est-à-dire sur les titulaires d’autorisations et de concessions.

Section 4 (Information du public)

Art. 89

1 Les autorités fédérales et cantonales compétentes informent le public, notamment sur:

a. les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis et de produits cannabiques;

b. les connaissances scientifiques d’intérêt général en matière de protection de la santé en lien avec le cannabis et les produits cannabiques;

c. leurs activités de contrôle et l’efficacité de celles-ci;

d. les analyses statistiques du monitorage.

2 La Confédération fournit des informations sur l’auto-approvisionnement en mettant l’accent sur une culture du cannabis sûre. Elle peut déléguer cette tâche à une institution qualifiée à cet effet.

ZG propose d’ajouter les thèmes « sanctions pénales et mesures administratives en cas de conduite sous l’influence du cannabis » et « effets nocifs sur les enfants et les jeunes ».

PEV et CBS proposent trois nouvelles dispositions : l’information et la sensibilisation aux risques et aux effets néfastes sur la santé doivent s’adresser en priorité aux enfants, aux adolescents et aux jeunes adultes ; la Confédération et les cantons doivent garantir la mise en place de mesures de prévention supplémentaires et les doter de ressources financières suffisantes ; la Confédération et les cantons doivent garantir une offre suffisante en matière de conseil, de thérapie et de suivi post-thérapeutique.

BPA et SPC se félicitent de l’information du public sur les risques liés à la consommation de cannabis. Il faudrait aussi impérativement aborder la question des répercussions sur la circulation routière.

4.1.12 Chapitre 12 (Dispositions finales)

Art. 90 (Dispositions d’exécution)

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

UVS propose une extension de l’art. 90 afin que la Confédération puisse poursuivre et financer les essais pilotes en cours sur le cannabis à des fins non médicales jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi. Même si ceux-ci peuvent être prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPCan, leur financement est fortement menacé en raison de leur orientation scientifique.

Art. 92 (Référendum et entrée en vigueur)

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

CDCA estime que l’impôt à la consommation à affectation spéciale nécessite une modification de la Constitution fédérale par le biais d’une votation populaire adoptée à la double majorité.

4.2 Modification d’autres actes

Les cantons AG, AR, GL, GR, SG, TI, ZH, les organes des autorités cantonales et communales UVS, CCPCS, CDVD, SCPVS ainsi que l’organisation SSML font remarquer que les infractions graves au sens de la LPCan doivent figurer explicitement dans les catalogues d’infractions du CPP. Ils proposent donc de compléter le CPP aux endroits correspondants (art. 269, al. 2, let. f et art. 286, al. 2, let. f) par un renvoi à l’art. 73, al. 2, let. a et b.