Rapport sur les résultats

4.2.1 Code pénal suisse Art. 66a, al. 1, let. q

1 Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:

q. infraction à l’art 73, al. 2, de la loi du … sur les produits cannabiques (LPCan)¹

UDC estime que l’art. 66a CP devrait être complété de manière à ce qu’une expulsion obligatoire soit prononcée non seulement en cas de crime, mais aussi en cas de délit.

Art. 66a, al. 1, let. q, Minorité (Glarner, Aeschi, de Courten, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-

Bieri, Wyssmann)

q. infraction aux art. 73, al. 1 et 2, 75, 76, al. 1, et 77, al. 1, de la loi du … sur les produits cannabiques (LPCan)¹.

UDC est favorable à la proposition de minorité.

PSS et PVL sont défavorables à la proposition de minorité. Parmi les organisations du domaine des addictions et de la prévention, FvS, GREA, SSAM et SSPsyS y sont également défavorables. Les organisations AFAJ et VLI, ainsi que l’association professionnelle de la police FSFP sont aussi défavorables à la proposition de minorité.

Pour AT, LLS et FSFP une expulsion du territoire pour des infractions généralement sanctionnées par une peine pécuniaire semble disproportionnée et inapplicable.

4.2.2 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre Art. 1, al. 1, let. a, ch. 10

1 Est sanctionné par une amende d’ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l’amende d’ordre) quiconque commet une contravention:

a. prévue dans une des lois suivantes:

10. loi du … sur les produits cannabiques (LPCan)¹

Pour UVS, CCPCS, CDCA et SCPVS, il semble douteux que toutes les infractions prévues puissent être jugées dans le cadre d’une procédure d’amende d’ordre (entièrement anonyme). Les faits constitutifs d’une contravention les plus graves devraient être dénoncés dans le cadre d’une procédure ordinaire. Selon le projet de loi, la procédure d’amende d’ordre serait appliquée bien au-delà des cas de délinquance mineure.

Swissdrive prône la tolérance zéro au volant même en cas de légalisation du cannabis. Cette règle est primordiale pour la sécurité routière et permettrait d’éviter de modifier la loi sur les amendes d’ordre.

4.2.3 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière

Les cantons AR, BE, SO, VD, VS, ZG, les organes des autorités cantonales CCCS, asa, CCPCS, SCPVS, les organisations du domaine de la circulation routière RCS et TCS, ainsi que les organisations DDS et FSFP souhaitent maintenir les règles actuelles en matière de circulation routière, c’est-à-dire la tolérance zéro en matière de THC dans le sang. Selon UVS, il faut, du point de vue de la police, s’abstenir de toute adaptation. Cependant, du point de vue de la politique sociale, l’adaptation en se basant sur les connaissances scientifiques et les expériences menées à l’étranger est privilégiée. Si la LPCan est mise en œuvre, BPA et SPC estiment qu’il faut impérativement maintenir la tolérance zéro actuellement en vigueur dans la circulation routière.

BS et PHCH estiment qu’il faut, à l’instar de ce qui se fait pour l’alcool au volant, un seuil de THC reposant sur des bases scientifiques qui détermine à partir de quel moment la capacité de conduire d’une personne est altérée. Ils recommandent donc d’utiliser le temps jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi pour