Rapport sur les résultats

3 APPRÉCIATION DES PARTICIPANTS À LA CONSULTATION

3.1 APPRÉCIATION GÉNÉRALE

3.1.1 Objet en bref (propositions majoritaire et minoritaire)

La majorité de la CER-N propose de modifier la loi sur l’organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1) et la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0) de manière à : a) restreindre le but de l’entreprise de la Poste, b) introduire une protection juridique pour les concurrents de cette dernière et c) renforcer l’interdiction des subventions croisées.

Une minorité de la commission propose de suspendre l’examen de l’objet jusqu’à ce que le Conseil fédéral et les commissions parlementaires compétentes aient délibéré sur la révision de la législation postale.

3.1.2 Vue d’ensemble des avis Cantons / communes

Tous les cantons participants (hormis TG), la CDEP, l’ACS ainsi que les Villes de Genève et de Zurich proposent, comme la minorité, de suspendre l’examen de l’objet ou rejettent le projet de la majorité de la commission. Le canton TG soutient les propositions minoritaires relatives à l’art. 3, al. 1, let. a^bis, AP- LOP (service public numérique) et à l’art. 19, al. 1^bis, AP-LPO (subventionnement croisé).

La majorité des cantons sont favorables à la tenue d’un débat de fond sur la Poste actuelle. Ils estiment également indispensable de dresser un état des lieux complet du système postal. Le canton OW déplore en particulier que les conséquences pour les cantons et les consommateurs ne soient évaluées que de manière plutôt générale et demande par conséquent qu’elles soient analysées plus en détail, notamment celles concernant les régions périphériques.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Parmi les partis politiques, le PVL, le PLR et l’UDC (3) soutiennent le projet conformément à la proposition majoritaire. Le PSS, les VERT-E-S et Le Centre (3) le rejettent ou demandent d’en suspendre l’examen, comme le propose la minorité de la commission.

Le PVL souhaite que des règles du jeu claires garantes d’une concurrence loyale entre les entreprises fédérales et les prestataires privés soient rapidement adoptées. La Poste doit se concentrer sur son mandat de base. Pour le PLR et l’UDC, ce projet renforcera l’ordre économique libéral du pays. L’UDC considère que le projet est indispensable pour garantir une économie suisse dynamique et innovante.

Les VERT-E-S et le PSS rejettent l’ensemble du projet. Selon eux, la Poste sera déstabilisée et ne pourra plus assurer son développement. Le projet se traduira par des coûts supplémentaires considérables et des pertes pour la Confédération. Le Centre demande, comme les cantons, qu’un état des lieux complet soit dressé. Une marge de manœuvre suffisante doit en outre être laissée à la Poste.

Poste SA, associations faîtières et associations de consommateurs

La Poste SA, l’USS, l’ACS, le SAB, l’USP, Travail.Suisse, Protection des consommateurs et la FRC (8) rejettent le projet ou demandent également que son examen soit suspendu pour les motifs déjà évoqués. La Poste est en déséquilibre et a besoin de réformes. Le service universel et son financement par l’activité entrepreneuriale doivent être en harmonie, et la capacité d’autofinancement de l’entreprise doit absolument être maintenue. Enfin, la Poste doit être en mesure de développer des services innovants.

L’usam et economiesuisse (2) soutiennent le projet. La participation de l’État au marché ne doit être autorisée que lorsqu’il existe un intérêt public prépondérant. Autrement, cela entraînerait des distorsions structurelles de la concurrence qui ne pourraient être entièrement compensées par des instruments utilisés en aval. C’est pourquoi il est essentiel de restreindre le but de l’entreprise. Il faut en outre s’abstenir d’étendre le service universel aux offres numériques.