Rapport sur les résultats

4 ACCÈS À LA DOCUMENTATION

Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation²⁷, le public a accès au dossier soumis à consultation ainsi qu’aux avis remis par les participants (après expiration du délai de consultation) et au présent rapport (après que l’autorité ayant ouvert la procédure en a pris connaissance). La documentation complète peut être consultée auprès du Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (elle est publiée sous www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2025 > Parl.).