Rapport sur les résultats

1 OBJET DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

Le projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) concernant l’initiative parlementaire 23.462 « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu » vise à adapter le cadre légal régissant les prestations que la Poste fournit en concurrence avec le secteur privé. L’objectif est de préciser le but de l’entreprise afin que les secteurs dans lesquels la Poste est autorisée à exercer des activités soient clairement définis. L’inscription dans la loi d’une protection juridique pour les concurrents de la Poste apportera en outre une sécurité juridique dans ce domaine. Par ailleurs, afin de garantir une concurrence aussi loyale que possible dans les secteurs d’activité concernés, l’interdiction des subventions croisées doit être durcie.

Le 5 juin 2025, un avant-projet et ses explications ont été adoptés par la sous-commission instituée à cet effet à l’intention de la CER-N. Celle-ci a examiné l’avant-projet le 18 août 2025. Elle est entrée en matière par 17 voix contre 7 et sans abstention et l’a adopté par 14 voix contre 7 et 4 abstentions. Le même jour, elle a décidé de lancer la consultation relative à cet avant-projet.

2 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

La procédure de consultation s’est déroulée du 16 septembre au 16 décembre 2025. Le dossier mis en consultation incluait un questionnaire.

Le nombre d’avis reçus s’est élevé à 61. Ils ont été remis par :

- 23 cantons¹, la CDEP et les Villes de Genève et de Zurich,

- 6 partis représentés à l’Assemblée fédérale²,

- 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national³,

- 5 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national^4,

- 2 associations de consommateurs⁵,

- 20 autres organisations intéressées.

L’Union des villes suisses et l’Union patronale suisse ont explicitement renoncé à prendre position.

Parmi tous les participants, 27⁶ ont (également) remis le questionnaire.

Une liste des cantons, partis et autres organisations intéressées ayant remis un avis ainsi qu’une liste des abréviations figurent en annexe.