Rapport sur les résultats

Poste SA, associations faîtières et associations de consommateurs

L’usam et economiesuisse (2) soutiennent la proposition de la majorité, et la Poste SA, le SAB, l’USP et Protection des consommateurs (4) celle de la minorité.

Selon economiesuisse, il serait encore plus opportun de définir le champ d’activité de la Poste de manière si étroite que tout subventionnement croisé soit de fait impossible. Pour l’usam, la Poste réalise dans le service réservé des revenus plus élevés que nécessaire pour financer le service universel. Cet excédent ne doit pas être utilisé au profit des activités choisies librement. La PostCom devrait exercer à ce sujet une étroite surveillance et veiller à ce que toute activité choisie librement couvre ses propres coûts.

Pour la Poste SA, les propositions du projet rompent avec des principes largement éprouvés en matière d’interdiction des subventions croisées. Elles auront pour conséquence que le monopole sur les lettres sera considéré comme une source de subventions croisées illicites même s’il est déficitaire, ce qui serait aberrant. Or un tel scénario n’est en aucun cas hypothétique si les volumes continuent de baisser. Le projet conduira à une paralysie de l’entreprise. Pour le SAB, l’USS, l’USP et la FRC, la réglementation actuelle est suffisante.

Autres participants

Parmi les autres participants, 14²⁴ sont favorables à la proposition majoritaire. Le syndicat syndicom soutient la proposition minoritaire.

Les tenants de la proposition majoritaire justifient leur position en arguant, pour l’essentiel, que l’actuelle interdiction n’est pas assez efficace et que les subventions croisées sont aujourd’hui difficiles à contrôler. Il s’agit donc de faire un pas en avant important pour prévenir tout subventionnement croisé entraînant des distorsions de la concurrence.

Les participants²⁵ qui se prononcent en faveur de la proposition minoritaire renvoient aux standards établis à l’échelle internationale ainsi qu’aux conséquences de la proposition majoritaire, qui priveront la Poste de pratiquement toute possibilité de développement.

Swiss Economics SE AG rejette les deux propositions, sous réserve d’une modification de celle de la minorité. La proposition de la majorité est trop stricte et celle de la minorité n’est ni cohérente ni opportune.

3.5 NOUVELLES PROPOSITIONS DE RÉVISION

Plusieurs participants ont profité de l’occasion pour présenter d’autres propositions de révision de la LOP ou de la LPO.

Le canton ZG propose d’examiner expressément si une libéralisation complète du marché postal, combinée à un mandat de prestations pour le service universel, ne serait pas mieux adaptée à la situation actuelle (dans le prolongement des objectifs de 1998). Il estime en effet que le moment est venu d’ouvrir entièrement ce marché.

L’usam, PME Bernoises et AWS considèrent qu’il est envisageable, eu égard aux pratiques actuelles, de mettre la nouvelle loi rapidement en vigueur sur la base de l’art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.). De plus, la Poste devrait être tenue de rendre compte annuellement du succès économique de ses acquisitions²⁶.

Enfin, economiesuisse estime nécessaire d’adopter une réglementation transitoire assortie de conditions et de délais clairs, qui régisse la gestion des acquisitions existantes ainsi que des domaines d’activité frappés d’interdiction.