Rapport sur les résultats

Est considérée comme importante en particulier la question de l’examen préalable. Les cantons TG, SG et VD, economiesuisse ainsi que 12 autres participants¹⁷ (total : 16) ont jugé cet aspect important.

La question de la rétroactivité est également considérée comme importante par les cantons TG, SG et VD, le PLV, economiesuisse et 6 autres participants¹⁸ (total : 11).

La question de la force obligatoire est importante aux yeux des cantons TG et SG, de Travail.Suisse et de 7 autres participants¹⁹ (total : 10).

La question de la qualité pour recourir est considérée comme importante par 9 participants au total (SG, PVL, economiesuisse et 6 autres²⁰).

Enfin, la question des suites des décisions de la PostCom n’est jugée importante que par 8 participants²¹, celle de la sécurité juridique par 6²² et celle des éventuelles limitations des compétences de la PostCom par 5²³.

3.4 AVIS RELATIFS AUX PROPOSITIONS D’INTERDICTION DES SUBVENTIONS CROISÉES

3.4.1 Objet

Le projet prévoit de préciser l’actuelle interdiction des subventions croisées au niveau de la loi. La majorité de la commission propose deux critères déterminant l’interdiction de tout subventionnement croisé : premièrement, les recettes d’une prestation choisie librement ne suffisent pas à couvrir les coûts incrémentaux de cette prestation et, deuxièmement, les recettes des services ne relevant pas du service universel, à l’exception des services financiers, ne couvrent pas l’ensemble des coûts de ces services.

La minorité propose d’y ajouter un troisième critère : le subventionnement croisé ne sera illicite que si, dans le service réservé, une prestation ou tout un secteur de l’entreprise génère des recettes dépassant ses propres coûts de fourniture isolée (stand-alone costs).

3.4.2 Avis Cantons / communes

Les cantons TG, SG et VD ainsi que la Ville de Zurich soutiennent la proposition de la minorité. La suppression du critère des coûts de fourniture isolée – bien établi à l’échelle internationale – reviendrait en effet à priver la Poste de toute possibilité de développement, car pratiquement tout financement initial pourrait être interprété comme un subventionnement croisé illicite.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PVL et l’UDC soutiennent la proposition de la majorité, tandis que le PSS et les VERT-E-S sont favorables à celle de la minorité.

Selon le PSS, les propositions rompent avec des principes largement éprouvés en matière d’interdiction des subventions croisées. Le droit en vigueur repose sur des bases scientifiques et correspond à une pratique réglementaire internationale établie de longue date. Il garantit que la Poste agit loyalement en matière de concurrence. La suppression du critère des coûts de fourniture isolée conduirait à une paralysie de l’entreprise.