Rapport sur les résultats

Autres participants

Parmi les autres participants, 16⁷ sont favorables au projet et 5⁸ le rejettent ou en demandent la suspension.

Plusieurs de ces participants regrettent que le projet ne porte que sur les activités de la Poste et que l’initiative parlementaire 23.462 ne soit ainsi que partiellement mise en œuvre. Le projet devrait faire office de modèle et s’appliquer aussi aux autres entreprises publiques. Le représentant de la CDEP au sein du Forum PME demande que l’analyse d’impact de la réglementation soit approfondie.

3.2 AVIS RELATIFS À LA RESTRICTION DU BUT DE L’ENTREPRISE

3.2.1 Objet

La modification proposée de l’art. 3, al. 1, let. a à c, LOP vise à préciser et restreindre le but de l’entreprise, afin de prévenir toute distorsion de la concurrence. À l’avenir, les activités supplémentaires autorisées devront soit faire partie de la même chaîne de création de valeur que l’activité principale, soit présenter un lien étroit avec les tâches principales prévues par la loi.

• Les activités supplémentaires autorisées dans le domaine postal et logistique devront se situer im-

médiatement en amont ou en aval des activités principales ou y être étroitement liées d’une autre manière ; elles devront en outre être effectuées avec des moyens proportionnés et ne pas compromettre l’accomplissement des tâches principales.

• Il en va de même pour les services financiers et les prestations de mobilité, à ceci près que la con-

dition applicable aux activités accessoires et auxiliaires sera celle de l’existence d’un lien objectif et non d’un lien objectif étroit.

Par ailleurs, le but de l’entreprise devra inclure l’exploitation de plateformes pour une infrastructure numérique basée sur la confiance. Pour la majorité de la commission, il s’agit en l’occurrence de mettre à disposition une infrastructure sécurisée pour la distribution de services numériques de tiers (art. 3, al. 1, let. a^bis, AP-LOP).

La minorité propose quant à elle que la Poste soit autorisée à mettre à disposition une infrastructure numérique fiable et sécurisée pour l’exploitation de plateformes destinées à fournir des services numériques ainsi que pour la transmission numérique sécurisée et uniforme de données. En complément à la proposition de la majorité, la Poste sera ainsi autorisée à proposer également ses propres prestations de communication numériques par l’intermédiaire de ces plateformes.

3.2.2 Avis Cantons / communes

La CDEP, les cantons BS, TG, SG, VD, TI et NE ainsi que les Villes de Genève et de Zurich (9) ont pris position à ce sujet et critiqué le projet. Ils font valoir qu’il existe déjà des mécanismes efficaces permettant d’éviter les distorsions de la concurrence. Le projet est donc trop restrictif et risque de freiner l’innovation. Il porte lourdement atteinte à la marge de manœuvre de la Poste ainsi qu’à ses capacités de développement, en particulier dans le domaine de l’informatique. Certains des participants ci-dessus⁹ pourraient néanmoins éventuellement soutenir la proposition minoritaire.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PSS et les VERT-E-S soutiendront la proposition minoritaire si le projet va de l’avant. Ils sont d’avis qu’il faut rester le plus près possible du droit en vigueur. Le PVL et l’UDC sont favorables à la proposition