Rapport sur les résultats

Travail.Suisse souhaite que la Poste soit investie d’un rôle actif dans la garantie de la souveraineté numérique du pays. De plus, selon le SAB, l’USP et la FRC, la Poste doit avoir la possibilité de moderniser ses services, y compris par leur numérisation.

Autres participants

Parmi les autres participants, 5¹¹ sont favorables à la proposition majoritaire.

7¹² estiment que la Poste doit être autorisée à fournir moins de services numériques. En revanche, syndicom et transfair considèrent qu’elle doit pouvoir en fournir davantage. L’infrastructure numérique à elle seule ne suffit pas. La Poste doit également être autorisée à développer des applications et des services, au risque d’être sinon entravée dans son développement. De plus, ce sont non pas des offres suisses qui se substitueront à moyen terme aux solutions de la Poste, mais bien celles d’entreprises étrangères, ce qui mettra des emplois suisses en danger et entraînera une perte d’autonomie du pays.

3.3 AVIS RELATIFS À L’INTRODUCTION D’UNE PROTECTION JURIDIQUE INDIVIDUELLE

3.3.1 Objet

Le nouvel art. 3, al. 5, AP-LOP charge la Commission fédérale de la poste (PostCom) de vérifier, sur demande ou d’office, si les activités de la Poste sont conformes aux dispositions dudit article.

3.3.2 Avis

Les participants sont 33 à avoir donné leur avis à ce sujet.

Cantons / communes

Les cantons SG et VD sont favorables à l’introduction d’une protection juridique, tandis que les cantons TG, TI et NE y sont opposés. Pour les deux premiers, la protection juridique est importante afin que les nouvelles règles soient justiciables, ce qui garantira qu’elles seront effectivement appliquées. Pour les trois autres, la protection juridique est déjà garantie (Commission de la concurrence [COMCO]). Ils estiment que le projet ne fait qu’apporter des difficultés de délimitation des compétences et créer des doublons, ce qui entraînera des coûts supplémentaires.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PVL et l’UDC sont favorables à la nouvelle disposition, le PSS s’y oppose.

Le PVL s’oppose à toute limitation de la qualité pour recourir, mais également des possibilités de contrôle et de la marge de manœuvre de la PostCom. Les procédures doivent être courtes et efficaces, et la force obligatoire être décidée au cas par cas. Les investissements déjà réalisés doivent aussi pouvoir être examinés. L’UDC considère que la protection juridique est une mesure d’accompagnement importante.

Pour le PSS, la protection juridique est déjà suffisamment garantie. Les autres questions relèvent de la compétence du Conseil fédéral dans le cadre de sa stratégie du propriétaire et de sa gestion.

Poste SA, associations faîtières et associations de consommateurs

L’usam et economiesuisse (2) se prononcent pour l’introduction d’une protection juridique individuelle, tandis que la Poste SA, le SAB, Protection des consommateurs, l’USS, l’USP et Travail.Suisse (6) sont contre. L’organisation economiesuisse fait valoir qu’il s’agit simplement d’une mesure corrective d’un problème structurel, et l’usam met la sécurité juridique en exergue. Pour la Poste SA, la nouvelle réglementation n’apporte au contraire pas de sécurité juridique. Elle constitue en outre une réglementation spéciale visant la Poste et qui est discutable. Le SAB renvoie aux ressources supplémentaires qui se-