Rapport sur les résultats

majoritaire. Ils estiment que les problèmes du service universel ne peuvent pas – et ne doivent pas – être résolus par des expansions sur des marchés qui fonctionnent bien sans cela.

Poste SA, associations faîtières et associations de consommateurs

L’organisation economiesuisse se prononce en faveur de la proposition de la majorité, car elle estime à la fois nécessaire et urgent de préciser ainsi le but de l’entreprise. Une description précise et exhaustive de ce but est indispensable à ses yeux. L’usam propose de modifier la formulation, de manière que ne soient autorisées que les activités « directement » liées.

La Poste SA, le SAB, l’USS, Travail.Suisse, la FRC et Protection des consommateurs (6) s’opposent à toute restriction du but de l’entreprise. Ils estiment que les dispositions en vigueur des législations sur la poste et sur les cartels sont suffisantes et mettent en garde en particulier contre les lourdes conséquences financières et économiques du projet. Il en résultera une paralysie de la Poste. L’USP et Protection des consommateurs préfèrent la proposition minoritaire, dans la mesure où le projet ne sera pas suspendu.

Autres participants

Parmi les autres participants, 13¹⁰ soutiennent la proposition majoritaire. Il est fait valoir que les infrastructures numériques basées sur la confiance n’ont aucun lien avec les tâches principales de la Poste. Celle-ci doit se limiter à la fourniture du service public qui ne pourrait pas être garanti sans elle.

Le syndicat transfair rejette toute restriction du but de l’entreprise. Il en va de même de syndicom, qui se prononce toutefois en faveur de la proposition minoritaire si le projet va de l’avant.

3.2.3 Remarques concernant l’art. 3, let. abis, AP-LOP (numérisation)

Dans le questionnaire, les participants étaient invités à indiquer s’ils soutenaient la proposition majoritaire et, dans le cas contraire, si la Poste devait être autorisée à fournir moins ou davantage de services numériques.

Les participants sont 29 à avoir donné leur avis à ce sujet.

Cantons / communes

Aucun canton n’est favorable à la proposition majoritaire. Les cantons SG, VD et TI sont d’avis que la Poste doit être autorisée à fournir davantage de services numériques. La souveraineté numérique et la sécurisation de l’infrastructure sont des éléments fondamentaux.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PSS et les VERT-E-S estiment aussi que la Poste doit être autorisée à fournir davantage de services numériques, car la mise en place et l’exploitation de l’infrastructure (numérique) sont coûteuses. Il existe en outre une relation de confiance entre la Poste et la population. Le PVL soutient la proposition majoritaire.

Poste SA, associations faîtières et associations de consommateurs

L’usam et economiesuisse (2) sont d’avis que la Poste doit être autorisée à fournir moins de services numériques, et le SAB, Protection des consommateurs, l’USP, Travail.Suisse et l’USS (5) davantage de ces services.

L’usam et economiesuisse s’opposent fondamentalement à l’extension du service universel postal aux services numériques. L’usam propose en outre la formulation encore plus restrictive « pour une infrastructure numérique d’intérêt public ».