Rapport explicatif

7 Contre-projet direct

7.1 Texte du contre-projet

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 54a Neutralité suisse

¹La Suisse est neutre. Sa neutralité est perpétuelle et armée.

²La Confédération fait usage de la neutralité pour garantir l’indépendance et la sécurité du pays,

pour prévenir et contribuer à résoudre les conflits. Elle met à disposition ses services en qualité de médiatrice.

7.2 Explications concernant la disposition

Le contre-projet comprend deux alinéas. L'alinéa 1 correspond au libellé de l'alinéa 1 du texte de l'initiative. La première partie de la phrase « La Suisse est neutre » inscrit explicitement dans la Constitution la neutralité de la Suisse en tant que principe régissant les relations avec l'étranger (chapitre 2, section 1 Cst.) et, partant, en tant que principe de politique extérieure. La deuxième partie de la phrase inscrit explicitement la neutralité comme « perpétuelle et armée » dans la

Constitution. L'alinéa 2 s'inspire de l'alinéa 4 du texte de l'initiative, avec quelques modifications.

Contrairement à l'alinéa 1, qui ancre la neutralité comme principe et objectif de la politique

extérieure, l'alinéa 2 souligne le caractère instrumental de la neutralité.

En résumé, les arguments avancés par les partisanes et partisans du contre-projet direct dans le cadre du débat parlementaire peuvent être regroupés comme suit :

- Une partie des partisanes et partisans du contre-projet ont souligné que la neutralité a un rang constitutionnel, notamment en raison de son importance particulière pour la population suisse et qu'elle devait donc être inscrite dans la Constitution, en plus d'être mentionnée dans les articles 173 et 185 de la Constitution. Cela a parfois été justifié par le fait que la mention dans les articles de compétence serait trop peu concrète. En particulier, la

Constitution ne précise pas jusqu’à présent que la neutralité est utilisée afin de garantir l’indépendance et la sécurité de la Suisse

- Certains ont soutenu que l’inscription supplémentaire dans la Constitution permettrait de clarifier que l’abandon de la neutralité nécessiterait une révision constitutionnelle

- Il a été souligné à plusieurs reprises que le contre-projet codifierait, respectivement

actualiserait, dans la Constitution la pratique actuelle de la neutralité. À cet égard, l’avis a été exprimé que le contre-projet apporterait davantage de clarté, tant à l’intérieur qu’à l’égard des autres États, quant aux éléments essentiels de la neutralité, tout en préservant la marge de manœuvre nécessaire. Il a ainsi été relevé que le contre-projet ancrerait explicitement dans la Constitution la neutralité en tant qu’instrument de la politique extérieure et non comme une fin en soi. S’agissant de l’actualisation de la pratique actuelle de la neutralité, certaines partisanes et certains partisans ont toutefois mis en doute qu’elle demeure, dans les années à venir, un moyen adéquat pour garantir la sécurité et l’indépendance de la Suisse. L’alinéa 2 a donc également été perçu comme restrictif et préjudiciable à la flexibilité. De même, l’alinéa