Rapport explicatif

élaborer un contre-projet direct à l’initiative populaire a été rejetée par 7 voix contre 6, soit une majorité de la commission. Elle a ensuite été déposée au Conseil des États en tant que proposition de minorité. À l’instar du projet rédigé de l’initiative populaire, elle prévoyait un nouvel article

constitutionnel (art. 54a) sur la neutralité suisse, dont le contenu différait toutefois de celui proposé par l’initiative sur la neutralité. La majorité de la commission ayant rejeté l’idée d’un contre-projet direct, la CPE-E n’a pas mené de procédure de consultation avant que le Conseil des États ne traite l’objet.

Le 19 juin 2025, le Conseil des États a examiné l’initiative sur la neutralité et a suivi dans ses décisions les propositions de la minorité de la CPE-E, qui souhaitait un contre-projet direct. Par 27 voix contre 15 et 1 abstention, le Conseil des États a décidé d’entrer en matière sur le contreprojet direct. Il a ensuite adopté celui-ci par 33 voix contre 9 et 1 abstention au vote sur l’ensemble. En ce qui concerne la recommandation de vote, le Conseil des États a décidé, par 35 voix contre 8, de recommander l’acceptation du contre-projet direct et le rejet de l’initiative populaire.

6 Travaux et considérations de la commission

6.1 Travaux de la CPE-N

Le 30 juin 2025, la CPE-N a examiné pour la première fois l’initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) » et a mené une discussion approfondie sur l’objectif de l’initiative et la question d’un contre-projet direct. Le 26 août 2025, elle a poursuivi ses travaux et décidé, par 14 voix contre 10, de mener une consultation sur le contre-projet direct décidé par le Conseil des États le 19 juin 2025. Elle achèvera l’examen préalable de l’initiative populaire à l’issue de la procédure de consultation et prendra alors une décision définitive quant aux propositions qu’elle entend soumettre au Conseil national.

6.2 Considérations de la CPE-N

Conformément à la LCo, une consultation doit être organisée lors des travaux préparatoires

concernant les modifications de la Constitution. Compte tenu de cette prescription légale et sachant que la décision du Conseil national concernant le contre-projet direct est difficilement prévisible, la CPE-N a décidé de mettre en consultation le contre-projet direct du Conseil des États avant même que l’initiative sur la neutralité ne soit traitée par le Conseil national. En lançant la consultation à ce stade, la commission souhaite éviter que le Conseil national et le Conseil des États prennent dès la première lecture des décisions concordantes sur le contre-projet direct à l’initiative populaire et décident ainsi, contrairement aux prescriptions de la LCo, de modifier la Constitution sans avoir préalablement mené de procédure de consultation à ce sujet. Le but est par ailleurs que la CPE-N puisse prendre une décision éclairée et bénéficiant d’un soutien aussi large que possible quant aux propositions définitives qu’elle entend soumettre au Conseil national, en s’appuyant sur l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la consultation.