Rapport explicatif

4 Message du Conseil fédéral

4.1 Considérations

Dans son message du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral explique qu'une partie des dispositions de l'initiative correspond à la situation juridique et à la pratique actuelles, mais que l'initiative dans son ensemble entraînerait un changement de cap clair de la neutralité suisse. L’initiative modifierait à la fois la réglementation en vigueur en matière de neutralité (pas de définition matérielle dans la Constitution) et son usage actuel dans la pratique (en particulier la politique de sanctions et la coopération en matière de politique de sécurité).

Dans les domaines suivants, les dispositions de l'initiative correspondent aux exigences du droit international et à la pratique actuelle. Le Conseil fédéral estime donc que l'initiative n'apporterait aucune valeur ajoutée dans tous ces domaines :

- L'initiative demande que la neutralité soit inscrite dans la Constitution. C'est déjà le cas aujourd'hui. Les articles 173 et 185 de la Constitution obligent l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral à prendre des mesures pour préserver la neutralité. Aujourd'hui déjà,

l'abandon de la neutralité nécessiterait donc une révision de la Constitution et donc une votation populaire.

- L'initiative demande que la neutralité soit définie dans la Constitution comme « perpétuelle et armée ». Ces deux aspects correspondent déjà aujourd’hui à la conception de la neutralité et sont attestées et reconnues par le droit international. Quiconque est neutre doit également être en mesure de défendre sa neutralité. Le Conseil fédéral l'a confirmé à maintes reprises dans tous ses rapports sur la pratique de la neutralité.

- L'initiative demande que la Suisse ne puisse adhérer à aucune alliance militaire ou

défensive. C'est déjà le cas aujourd'hui. En vertu du droit international, la Suisse, en tant que pays neutre, ne peut adhérer à aucune alliance militaire ou défensive telle que l'OTAN.

Conformément à l'article 140, alinéa 1, de la Constitution, l'adhésion de la Suisse – et donc l'abandon de la neutralité – devrait obligatoirement être soumise au peuple.

- L'initiative demande que la Suisse ne participe pas aux conflits militaires d'autres États. Cela est déjà interdit par le droit international. La Suisse n’a pas le droit de favoriser militairement une partie belligérante.

- L'initiative demande que la Suisse utilise sa neutralité pour prévenir et résoudre les conflits. Le Conseil fédéral utilise déjà aujourd'hui la neutralité à cette fin. Les crises actuelles

montrent en outre à titre d’exemple que la neutralité n'est pas une condition indispensable aux bons offices. Dans le cas de la Suisse, la neutralité peut toutefois contribuer à la

crédibilité des bons offices.

Dans les domaines suivants, l'initiative entraînerait un changement de cap clair :

- La neutralité serait désormais inscrite dans la Constitution en tant que principe de la politique extérieure (chapitre 2, section 1, Cst.) avec une conception rigide. La Suisse a toutefois toujours considéré la neutralité comme un instrument de politique extérieure et de sécurité et l'a utilisée pour la sauvegarde de ses intérêts, et non comme un objectif constitutionnel à part entière ou une fin en soi. Depuis la création de l’État fédéral en 1848, la neutralité de la Suisse est évoquée dans la Constitution, sans que son contenu soit toutefois défini. Dès la