Rapport explicatif

Constitution. Une conception rigide de la neutralité rendrait difficile une adaptation aux réalités liées à l’émergence de nouveaux défis extérieurs. Or, c’est précisément sur les questions de politique économique et sécuritaire qu’une réaction rapide revêt une importance primordiale. Cela mettrait fin à la pratique constitutionnelle, menée avec succès depuis 175 ans, qui applique la neutralité de manière ciblée, en tenant compte du contexte international et des développements du droit

international.

Restrictions dans la coopération en matière de politique de sécurité

L’acceptation de l’initiative induirait un changement de cap de la politique de sécurité. La

coopération en matière de politique de sécurité et de défense, dont la Suisse tire profite

techniquement et matériellement, serait considérablement entravée. Cela provoquerait un

affaiblissement de la capacité de défense de la Suisse. Selon le texte de l’initiative, la Suisse ne pourrait pas s’associer à des projets de coopération de l’OTAN destinés à former du personnel spécialisé aux procédures de gestion des cyberattaques et aux responsabilités qui y sont associées. Les formats de l’OTAN sont bien placés pour ce qui est de l’échange et des formations face à ce type de menaces. De nombreux projets de coopération avec des alliances défensives portent sur des domaines de natures civile et militaire.

Dans une perspective à moyen ou long terme, on peut se également demander si les capacités militaires du pays restantes dans ces circonstances seraient encore suffisantes pour faire respecter la neutralité armée. L’initiative poursuit donc des objectifs contradictoires : Exigence de neutralité armée et, en même temps, restrictions en matière de politique de sécurité qui affaiblissent la

capacité de défense. En outre, cette restriction pourrait également affaiblir la base technologique et industrielle de la Suisse en rapport avec la sécurité, puisque la coopération internationale en matière d'armement serait également entravée. La fiabilité de la Suisse en tant que fournisseur de pièces d’armement et de biens d’équipement militaires pourrait être remise en question de manière encore plus manifeste à l’étranger, ce qui ne manquerait pas d’affaiblir l’industrie de l’armement, tributaire des exportations. Cela aurait des conséquences négatives sur la sécurité d’approvisionnement de l’armée, et partant, sur la capacité de défense de la Suisse.

Restrictions dans la politique de sanctions

Les sanctions constituent aujourd'hui un instrument important dont disposent les États pour réagir aux violations du droit international. Dans un contexte de tensions croissantes entre les grandes puissances et de blocage du Conseil de sécurité de l'ONU qui en résulte, les sanctions prises en dehors du cadre du Conseil de sécurité de l'ONU s’accroissent. Une participation à des sanctions bénéficiant d'un large soutien international – en particulier dans le cas d'une guerre d'agression contre un autre pays – sert d'une part à maintenir un ordre international pacifique et juste et, d'autre part, à faire accepter la position neutre de la Suisse par les autres pays. Cela est dans l'intérêt de la Suisse, dont la contribution à un ordre international juste et pacifique est inscrite dans l'article consacré aux buts de la Constitution. La politique extérieure s'oriente donc vers le respect strict du droit international. L'interdiction d'adopter des sanctions en dehors du régime de sanctions de l'ONU limiterait l'accomplissement de cette mission et la marge de manœuvre de la Suisse. Cela pourrait empêcher la Suisse de défendre de manière optimale ses propres intérêts économiques à court et à long terme. En outre, la réputation de la Suisse en tant que défenseur crédible d'un ordre

international, qui s'est toujours engagée à respecter et à faire respecter le droit international

risquerait d'être compromise. Si la Suisse était le seul pays d’Europe occidentale à ne pas soutenir des sanctions de l’UE contre des États belligérants, il pourrait en résulter, outre une atteinte à sa réputation, des conséquences en matière de politique extérieure, de politique de sécurité et de politique économique.