Rapport explicatif

Des répercussions politiques et économiques négatives ainsi que des réactions négatives sont également à prévoir en lien avec les mesures visant à empêcher le contournement des sanctions. L'initiative prévoit que les mesures visant à empêcher le contournement des sanctions d'autres États doivent rester possibles, ce qui peut impliquer que la Suisse reprenne de telles sanctions. Les sanctions imposées par l’UE à la Russie prouvent toutefois que les régimes de sanctions modernes peuvent être vastes et complexes. La mise en évidence des mesures permettant d’empêcher le contournement de régimes de sanctions complexes et les contrôles nécessaires à leur application représenteraient une tâche colossale pour la Suisse. Pour lutter efficacement contre les

contournements de sanctions, les mesures nécessaires devraient également être exhaustives. En l’absence de mesures suffisamment efficaces, des tentatives de contournement des sanctions risquent d’être entreprises par le biais de la Suisse. Un tel scénario susciterait l’incompréhension de nos principaux partenaires commerciaux. Du fait de la nécessité de mettre en place des mesures complexes de prévention du contournement, il est peu probable qu’un État sanctionné fasse la distinction entre un régime de sanctions repris par la Suisse et un système de prévention du

contournement qu’elle aurait elle-même mis en place.

Restrictions dans la politique de paix (bon offices)

La politique de sécurité de la Suisse a pour but de contribuer à la paix et à la stabilité par-delà les frontières, et par conséquent de mener une politique de paix active. Elle serait donc également touchée par l’initiative. La coopération en matière de sécurité et de défense inclut souvent des mesures et des opérations de maintien de la paix. Une acceptation de l’initiative limiterait fortement, voire rendrait impossible les opérations de promotion de la paix, ce qui sonnerait le glas de la politique de paix active menée jusque-là.

4.3 Position du Conseil fédéral

Dans l'ensemble, l'initiative entraîne des divergences importantes dans les domaines

susmentionnés, qui ont un impact négatif sur la politique de sécurité, la politique économique et la politique extérieure de la Suisse, ainsi que sur la sauvegarde des intérêts suisses. L’ancrage rigide d’une certaine conception de la neutralité dans la Constitution est particulièrement préjudiciable.

Face à un environnement international et une période de guerre en Europe, la sauvegarde des intérêts de la Suisse requiert une marge de manœuvre dans l'application de la neutralité, dans le cadre des dispositions du droit international en vigueur. Cette marge de manœuvre doit être fondée sur des principes et non sur des prescriptions et des interdictions particulières. C’est ce que

garantissent la réglementation constitutionnelle et la pratique constitutionnelle qui ont fait leurs preuves depuis 175 ans. Le Conseil fédéral est donc convaincu de la valeur constitutionnelle de la neutralité pour la Suisse, telle qu'elle est déjà inscrite dans la Constitution. Il est en outre convaincu que la neutralité a sa plus grande valeur en tant qu'instrument de sauvegarder des intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de politique de sécurité et de politique économique. Ce caractère instrumental doit être préservé. Il est clairement de l’avis que soit les modifications

proposées n'apportent aucune valeur ajoutée, car elles reflètent le droit international en vigueur, soit elles entraînent un changement de cap qui n'est pas dans l'intérêt de la Suisse. Le Conseil fédéral se prononce en faveur du maintien de la pratique de neutralité qui a fait ses preuves depuis 175 ans. C'est pourquoi il rejette l'initiative, sans lui opposer de contre-projet.

5 Déliberations et décisions du conseil prioritaire

En tant que commission du conseil prioritaire chargée de l’examen préalable, la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a examiné l’initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) » à ses séances des 20 et 21 janvier, 17 février,

14 et 15 avril ainsi que 26 mai 2025. Dans le cadre de ces délibérations, une proposition visant à